aux époux X... par priorité sur les biens exonérés prétendument acquis au moyen d'un tel découvert, la cour d'appel a qualifié "l'ouverture de découvert" consentie aux époux X... de contrat de prêt sur

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le consentement des époux Z... à la vente avait été vicié par erreur, d'AVOIR en conséquence dit l'acte sous seing privé du 23 février 2013 nul et de

l'ensemble de la convention définitive ; que la convention définitive stipule la valeur de l'immeuble litigieux ; que cette même convention est elle-même indissociable du jugement du divorce, le consentement

COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Bordeaux, 22 mai 2007), que la banque La Hénin, aux droits de laquelle vient la société Chauray contrôle (la société), a consenti

L'éligibilité du programme «'résidence Jardin Colonial'» au Tampon au bénéfice de la défiscalisation de la loi Girardin du 21 juillet 2003 a été dès lors, un élément déterminant le consentement des époux

/L'un ou l'autre des futurs époux, même mineur, peut contester la décision de sursis ou son renouvellement devant le président du tribunal judiciaire, qui statue dans les dix jours.

Code civil " ; Mais attendu qu'ayant constaté, abstraction faite d'un motif surabondant tiré du caractère forfaitaire de la redevance, que les époux de X... et M.

Y... aurait déterminé le consentement des époux X... à conclure le compromis de vente, lequel, réparant les erreurs commises par le contrat de construction, précisait, ainsi que le relève l'arrêt lui-même

Paloque, Rouzet, conseillers, Mmes Boulanger, Maunand, conseillers référendaires, M.

principal ou ultime de sa liaison avec le demandeur et de son mariage subséquent ; qu'ainsi, il n'existe en définitive dans ce dossier aucun élément permettant de caractériser l'absence de véritable consentement

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 5 juin 1986), que, par un précédent arrêt du 27 février 1978, la cour d'appel a prononcé la résolution de la vente du fonds de commerce que Mme Y... avait consentie

prescription, telle que prévue par l'article 15 du contrat, avaient annoncé une proposition d'indemnisation ; que compte tenu de l'importance du sinistre, du degré de sécurité attendu des assurances consenties

Edin, Grimaldi, Dumas, conseillers, Mme X..., M. A..., Mme Geerssen, conseillers référendaires, M.

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 23 octobre 2000) que par acte du 15 décembre 1980, les époux

prévenu des fins de la poursuite du chef d'escroquerie et a débouté les parties civiles de leur demande en réparation du préjudice subi; "au seul motif que la preuve n'étant pas rapportée que le consentement

L'APAJH expose que le consentement des époux Michel X... était vicié au moment de la signature du contrat de prêt litigieux et que les troubles mentaux dont ils souffrent sont antérieurs à leur mise sous

/L'un ou l'autre des futurs époux, même mineur, peut contester la décision de sursis ou son renouvellement devant le président du tribunal judiciaire, qui statue dans les dix jours.

Bézard, président, Mme Loreau, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M.

Sur l'absence de consentement de l'époux Aux termes des dispositions de l'article 146 du code civil, il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement.

Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Camille Bernard, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat des époux N..., de la SCP Waquet