Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
é contre la société Y... industriesc/M. Philippe Y
61372424cd58014677412d55
12 octobre 2004
12 octobre 2004
Philippe Z..., ès qualités ; Attendu que par acte sous seing privé du 16 mai 1995, la société de développement régional Champex (la société Champex) a consenti à la société Y... industries un prêt d'un
Source officielleCour d'Appel
6253cbe8bd3db21cbdd8e990
20 septembre 2011
20 septembre 2011
Mehmet X... ne suffisant pas à démontrer qu'elle a effectivement donné son consentement exprès à l'acte de cautionnement, - par ailleurs, l'article 1422 du Code civil dispose que « Les époux ne peuvent
Source officielleciv2
613721eacd580146773f8b79
21 décembre 1993
21 décembre 1993
Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des consorts
Source officielleciv1
60794cff9ba5988459c47b8d
29 octobre 2002
29 octobre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Cofinoga a consenti
Source officielleciv3
607940d79ba5988459c3f462
6 janvier 1970
6 janvier 1970
ETAIENT LOCATAIRES A TITRE COMMERCIAL DE LOCAUX DEPENDANT D'UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., SUIVANT BAIL QUI STIPULAIT QUE LE PRENEUR NE POURRAIT CEDER SES DROITS LOCATIFS SANS LE CONSENTEMENT
Source officielleciv1
60794c2a9ba5988459c44d62
4 octobre 1988
4 octobre 1988
la charge du versement d'une rente viagère aux donateurs et contenait une clause d'indivisibilité des obligations souscrites, ainsi qu'une clause d'inaliénabilité des immeubles donnés " sans le consentement
Source officielleciv3
6079411b9ba5988459c40637
15 mai 1973
15 mai 1973
QUE CE BAIL, TOUT EN PREVOYANT LE DROIT, POUR LES PRENEURS, DE DONNER AUX LOCAUX LE CONFORT NECESSAIRE ET D'EDIFIER UNE AILE AGRANDISSANT LA VILLA, INTERDISAIT DE FAIRE DES CONSTRUCTIONS SANS LE CONSENTEMENT
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2005:C100475
8 mars 2005
8 mars 2005
sous le régime de la communauté légale, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement
Source officielleciv3
60794cff9ba5988459c47b80
23 mai 2002
23 mai 2002
civile immobilière Patrimfrance (la SCI), devenue propriétaire de locaux à usage commercial pris à bail par la société Pierre X... sous l'obligation de ne les sous-louer en tout ou partie qu'avec le consentement
Source officielleciv1
60794c2b9ba5988459c44e14
14 juin 1989
14 juin 1989
en espèces dans leur étude une somme supérieure à 20 000 francs et que tous les fonds autres que ceux conservés dans cette limite doivent être déposés par eux dans des établissements dont la liste est
Source officiellepl
ECLI:FR:CCASS:2010:PL12135
8 juillet 2010
8 juillet 2010
Prétot, conseiller suppléant M. Loriferne, Président, M. Chaillou, conseiller rapporteur, M. Bargue, conseiller, M.
Source officiellecr
613724e4cd580146774193a0
25 février 1988
25 février 1988
CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq février mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller
Source officielleciv1
60794d409ba5988459c48656
18 février 2003
18 février 2003
civil ; Attendu, selon ce texte, que chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement
Source officielleciv1
613722efcd580146774036e8
16 décembre 1997
16 décembre 1997
Grégoire, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.
Source officielleciv1
61372428cd5801467741305d
16 mars 2004
16 mars 2004
Boucherie de la place de Levis divers locaux à usage de commerce leur appartenant en indivision ; qu'aux termes de cet acte, il était stipulé que le preneur ne pourrait céder son droit au bail sans le consentement
Source officielleCIVIL CONTENTIEUX EX T.I
68f7cfc877f30025a6692a07
24 septembre 2025
24 septembre 2025
avait initiée, n'a pas comparu à l'audience, dont la procédure est orale, et a sollicité une dispense de comparution ; en l'espèce au sens de l'article 828 du code de procédure civile qu'avec le consentement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100561
20 mai 2009
20 mai 2009
L'article 1415 du Code Civil dispose que chacun des époux ne peut engager ses revenus par un emprunt contracté sans le consentement exprès de l'autre conjoint.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038670468
17 juin 2019
17 juin 2019
projet de cession de parts sociales est notifié à la société et à chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. / Si la société a, dans la même forme, notifié son consentement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100606
1 juin 2016
1 juin 2016
, d'après la fiche de renseignements remplie sur demande de la banque, que M. et Mme N..., celle-ci ayant donné son consentement exprès au cautionnement, avaient, en 2009, des revenus annuels s'élevant
Source officielleciv1
ébouter la Caisse d'épargne de ses demandes dirigéesc/M. Z
61372498cd58014677416cc8
14 mars 2006
14 mars 2006
, que, sous un régime de communauté, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement
Source officiellePage 11 sur 2853