(les consorts Z...) héritiers de leur oncle, M.

Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 26 février 1999 par le conseil de prud'hommes d'Hazebrouck, au profit de M.

Bèque, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Pierre, Boubli, conseillers, Mme Beraudo, M. Bonnet, Mme Marie, M. Laurent-Atthalin, Mme Kermina, M.

Esperben conseiller, M. Robert, conseiller, a rendu le 13 septembre 1994 un arrêt condamnant Armen Petrossian qui a été lu par M.

Leblanc, conseiller rapporteur, M.

au présent arrêt : Attendu que la société Texa services fait grief à l'arrêt d'avoir retenu que la convention collective nationale n° 3018 des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 07 FEVRIER 2020 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Joël CHRISTIEN, Président, Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller

Pronier, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, M. Nivôse, Mmes Farrenq-Nési, Greff-Bohnert, MM.

Guermann, conseiller rapporteur, MM. Vigroux, Ferrieu, Montboisse, Boittiaux, conseillers, Mme Beraudo, M. Fontanaud, conseillers référendaires, M.

Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Guillaudier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat des consorts X..., de la

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M.

C'est à tort que l'URSSAF considère que ce consentement n'a pas à être préalable, ou que le caractère préalable du consentement peut se déduire de la signature apposée par la personne entendue sur le compte-rendu

Larmanjat, conseiller rapporteur, M.

choisi ainsi qu'au deuxième conseil si ce dernier n'est pas inscrit au même barreau ; que les consorts X..., parties civiles, ont désigné plusieurs conseils appartenant à des barreaux différents sans

aient été avisés du mode d'exercice du droit de récusation ; "alors que l'accusé ou son conseil doivent en premier, avant le ministère public, exercer le droit de récusation que leur confère la loi

X... et de ses enfants (les consorts X...) en demandant la prorogation des effets du commandement aux fins de saisie ; que les consorts X... ont alors soutenu que l'inscription hypothécaire n'avait pas

Savatier, conseiller référendaire, M.

Trois factures étaient émises par l'architecte et partiellement réglées par les consorts [X]/[Z].