dans leur rédaction applicable à la cause ; 3°/ que la considération selon laquelle M. et Mme X... étaient déjà souscripteurs de nombreux prêts et que le prêt en litige avait pour objet le rachat d'une

(défaut d'information du consommateur sur les prix et absence de note détaillée) Madame E... (défaut d'information du consommateur sur les prix et échelonnement des paiements), Alain F...

, aucun élément ne permettait de supposer que la banque avait eu connaissance de cette convention pour laquelle son concours n'était pas sollicité, quand la banque, tenue à une obligation de prudence,

copains frisant l'insolation - aux copines qui ont de la conversation" ; que ces images représentent une atmosphère ensoleillée et détendue de nature à inciter les destinataires de ces publicités à consommer

, sans avoir retenu aucune activité professionnelle de nature à justifier une telle qualification, ni de cette activité ni de ces dettes, la cour d'appel a violé l'article L. 331-2 du Code de la consommation

, dans sa rédaction applicable à la cause ; Mais attendu, d'une part, qu'en application de l'article L. 341-5 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du

articles 6 de la Convention européenne, 313-1 du code pénal, 6,8,86 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue sur plainte des consorts

boissons ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 213-3, alinéa 1, L. 213-1, L. 216-2, L. 216-3 du Code de la consommation

X... seul au titre des deux autres prêts et du compte débiteur, la caution de Mme X... pour le prêt de 1999 étant déclarée nulle à la suite d'une expertise graphologique ; Attendu que les consorts X

A..., gérant et porteur de parts de la SARL Générale de confection moderne (la SGCM), a consenti pour lui-même et pour ses coassociées, Mme Y... épouse A..., Mme B... épouse A... et Mme A... épouse Z..

la suite d'une convention conclue avec l'Etat, dans les conditions prévues aux articles L. 351-2 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, et de la réalisation de travaux avec le concours

aux prescriptions de l'arrêté du 10 septembre 1996, tout en omettant de renseigner ces clients sur les particularités des viandes vendues, Lucien X... a trompé lesdits consommateurs, notamment sur les

constatation matérielle en se fondant sur des déductions par nature même hypothétiques, faites par les services fiscaux ; que dès lors, l'arrêt infirmatif attaqué, qui a retenu à l'encontre des consorts

S..., née en 1961, serait sa fille, quand elle-même n'avait que 12 ans à cette date ; que, pour retenir une possession d'état des consorts S... conforme à leurs titres et déclarer Mme O... irrecevable

Attendu que la société Le Petreims fait grief à l'arrêt de déclarer non sérieuse la contestation de la légalité de l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2001 et de lui enjoindre, sous astreinte, de se conformer

des consommateurs et qu'une association peut demander la suppression des clauses abusives insérées dans un contrat en cours, peu important que le modèle ne soit plus proposé aux consommateurs à la date

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 et 7.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 213-1 et R. 112-22 du Code de la consommation

vente et détention en vue de la vente de 358 pré-emballages de cailles, 192 filets de veau, 95 crépinettes de dindonneaux congelés et 255 de gésiers de dindes congelées dont l'étiquetage n'est pas conforme