[L] avait poursuivi cette activité. 12.

contrôle par les agents de la brigade de contrôle et de recherches, qui effectuèrent une perquisition dans ses locaux professionnels en application notamment de l’ordonnance n o 45-1484 (relative à la constatation

. ************** L'Association nationale de prévention en alcoologie et en addictologie, association reconnue d'utilité publique, a fait dresser le 17 septembre 2015 un procès verbal de constat,

Le décompte produit par la société Bremany Lease permet, de sucroît, de constater la poursuite des prélèvements des loyers au-delà postérieurement à la date de la mise en demeure.

* * * FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS M.

été contrôlés par l'administration pour des importations illicites d'animaux ; que la surpopulation et le mauvais état de l'élevage et l'administration illégale de soins vétérinaires ont alors été constatés

pénales à l'encontre du contrevenant, sans que, ainsi que l'énonce l'URSSAF, l'absence de poursuites pénales ne remette en cause les constats réalisés par les agents chargés du contrôle.

Par ces agissements et devant de tels constats, la poursuite de notre collaboration n'est plus envisageable, d'autant que vous avez ostensiblement témoigné lors de l'entretien préalable des divergences

employée par la société SERVAIR, d'abord dans le cadre de contrats à durée déterminée, à partir du 4 septembre 1996, puis d'un contrat à durée indéterminée à compter du 23 septembre 1997, en qualité d'employée

Elle soutient que le délai de prise en charge n'est pas respecté dès lors qu'aucune constatation médicale de la manifestation de la maladie n'a été établie en août 2017 (date de première constatation).

de bail commercial soumis aux statuts des baux commerciaux, CONSTATER la poursuite du contrat liant la Société NORDBOX et la Société ISO HABITAT 62 sous le régime du statut des baux commerciaux, dans

QUE LES SOCIETES EN CAUSE REPONDRAIENT SOLIDAIREMENT DU MONTANT DES AMENDES ET DES FRAIS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 56, DERNIER ALINEA, DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945 RELATIVE A LA CONSTATATION

l'encontre de M. et Mme X... ; qu'avant l'audience d'adjudication, les débiteurs saisis, soutenant que la dernière publicité avait été effectuée moins de 20 jours avant la vente, ont demandé au Tribunal de constater

4°/ Dans l'affirmative, une telle mesure est-elle proportionnée à l'objectif poursuivi ?

ces détournements de l'action judiciaire, - Constater que les consorts X... ont fait preuve d'une totale duplicité tant à son égard mais également de la juridiction des référés, - Constater que

En considération des faits constatés, la poursuite de votre contrat de travail est impossible.

la suspension de toutes les procédures d'exécution pendant la durée de la procédure de surendettement ; que les débiteurs saisis ont déposé un dire en demandant au juge de la saisie immobilière de constater

Elle se prévaut de cette faute en sa qualité de tiers au contrat.