AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le tribunal du contentieux de l'incapacité a rejeté la demande de M.

2002, décerné contre Nordine X..., alors en fuite, un mandat d'arrêt qu'elle a rectifié par arrêt du 3 décembre 2002 ; que, le 18 juillet 2002, la chambre de l'instruction qui s'était réservée le contentieux

La caisse ayant fixé le taux d'incapacité permanente de la victime à 10 %, l'entreprise utilisatrice a saisi d'un recours la juridiction chargée du contentieux de l'incapacité, alors compétente.

Paul A... ; que le président de la cour d'assises, qui a procédé à l'audition de ce témoin par visioconférence, au lieu de saisir la cour de l'incident contentieux soulevé par la défense, a nécessairement

montants trop perçus, et à leur verser des dommages-intérêts ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à des restitutions envers M. et Mme X..., alors, selon le moyen, que le contentieux

novembre 1991 que l'appel ouvert contre les décisions arbitrales du bâtonnier, que la saisine de ce dernier soit obligatoire ou volontaire, est instruit et jugé selon les règles applicables en matière contentieuse

le moyen, que les contestations des décisions prises par les Caisses régionales d'assurance maladie portant sur les cotisations accident du travail sont de la seule compétence des juridictions du contentieux

que, durant toute la première journée d'audience, l'accusé n'avait pas été interrogé sur les faits qui lui étaient reprochés ; "alors que la décision de refus de donner acte, qui a un caractère contentieux

de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance rejetant la demande de mise en liberté ; "aux motifs qu'il n'appartient pas à la chambre d'accusation saisie du seul contentieux

de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance rejetant la demande de mise en liberté ; "aux motifs qu'il n'appartient pas à la chambre d'accusation saisie du seul contentieux

première branche : Attendu que le trésorier fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il appartient au débiteur, qui prétend avoir déposé une réclamation administrative contentieuse

Z... ait acquis de Mme B... sa maison moyennant une rente viagère qui ne serait pas payée régulièrement" et que "Mme Y... envisage une action judiciaire" pour en déduire l'existence d'un contentieux justifiant

X... fait enfin grief au jugement d'avoir refusé de déduire de l'assiette de l'impôt les dettes faisant l'objet d'un contentieux, alors, selon le pourvoi, que la contestation par le contribuable d'une

d'indemnités de déplacement par dérogation aux dispositions impératives de la nomenclature générale des actes professionnels ne constitue pour les caisses qu'une simple faculté, sans que les juridictions contentieuses

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 315 et 316 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que, statuant sur incident contentieux

valeur du risque comprend les capitaux représentatifs des rentes "en premier règlement définitif", c'est-à -dire la rente non contestée par la victime, ou celle qui est fixée au terme d'une procédure contentieuse

un plan adressé par Mme A..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 646 du Code civil ; 2 ) que réserve faite du cas où il intervient pour éteindre un contentieux

saisie-arrêt sur les comptes bancaires de la société; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la société de sa demande, alors, selon le moyen, que, d'abord, en matière de plein contentieux

du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties; que le juge ne peut se prononcer que sur ce qui lui est demandé; qu'en l'espèce, l'assuré avait saisi les juridictions du contentieux

Il appartient aux juridictions du contentieux général de la sécurité sociale d'apprécier l'adéquation d'une sanction à caractère de punition prononcée par un organisme de sécurité sociale à la gravité