L'article L. 142-2 du code de la sécurité sociale dispose que : " Le contentieux technique de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : () 6° Aux décisions du président du conseil départemental

d'un mois d'incapacité temporaire totale ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que les juridictions du contentieux

attaquée est inférieur à 10 % et qu' il résulte par ailleurs de l' article L. 143- 1 du code de la sécurité sociale que s' agissant des accidents du travail agricole, la compétence des juridictions du contentieux

la victime en application de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale ; que lorsqu'une contestation apparaît sur l'imputabilité de certaines lésions à la maladie, il appartient au juge du contentieux

de l'incapacité, qui relève de l'organisation du contentieux technique de la sécurité sociale, doit s'entendre strictement ; qu'en effet, les tribunaux du contentieux de l'incapacité n'ont qu'une compétence

Enfin, l'article L. 143-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la même loi du 27 janvier 2017, prévoit que : " Il est institué une organisation du contentieux technique de la sécurité

L'article L. 241-9 du même code prévoit que les décisions de la commission relevant de ces dispositions : " (...) peuvent faire l'objet de recours devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité

- Sur la compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale Certes, selon les dispositions des alinéas 1 et 2-2° de l'article L 143-1 du code de la sécurité sociale, le contentieux technique de

L'article L. 142-2 du code de la sécurité sociale dispose que : " Le contentieux technique de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : () 6° Aux décisions du président du conseil départemental

et de mutualité sociale agricole, à l'exception des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale () ".

L'article L. 241-9 du même code prévoit que les décisions de la commission relevant de ces dispositions : " (...) peuvent faire l'objet de recours devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité

Aux termes de l'article L. 142-2 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux technique de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : () 6° Aux décisions du président du conseil départemental

D'autre part, aux termes de l'article L. 142-2 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux technique de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / () / 5° Aux décisions de la commission

X... a saisi une juridiction du contentieux technique d'une demande aux fins d'obtenir l'annulation d'une décision de la caisse primaire d'assurance maladie de Lille, devenue la caisse primaire d'assurance

procédé à aucun paiement et ne démontre aucune cause d’extinction ou de contestation sérieuse de l’obligation de payer les honoraires convenus ; que notamment, aucune expertise n’est en cours et aucun contentieux

application de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, ne peut plus remettre en cause les conséquences pécuniaires du sinistre ; que même s'il a, par la suite, obtenu des juridictions du contentieux

société Egabost contestant ce taux d'incapacité ; Attendu que la société Egabost fait grief à la décision attaquée d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que les juridictions du contentieux

et de mutualité sociale agricole, à l'exception des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale () ".

°/ que, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en retenant qu'il appartenait à l'employeur de contester le taux d'IPP devant la juridiction compétente du contentieux

Enfin, l'article L. 241-9 du même code prévoit que les décisions relevant du 3° de l'article L. 241-6 peuvent faire l'objet de recours devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale