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111 730 résultats pour « contention de la déterminiation de l'impôt »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028589071

Admin. suprême

12 février 2014

12 février 2014

Considérant qu'aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:449637.20211210

Admin. suprême

10 décembre 2021

10 décembre 2021

ne justifiait la mise en œuvre d'un mécanisme conventionnel de crédit d'impôt alors même qu'il n'était pas sérieusement contesté que ces intérêts avaient été imposés localement. 12.

Source officielle
CC

cr

6137262acd58014677423721

Cassation

12 septembre 2001

12 septembre 2001

, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 3, a, de la Convention européenne des droits de l'homme

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007627861

Admin. suprême

3 mars 1989

3 mars 1989

Vu la requête, enregistrée le 11 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société "LAINIERE DE PICARDIE", anciennement dénommée société Intissel, société anonyme dont

Source officielle
CC

cr

61372633cd58014677423bd7

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

Mocky, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 13 septembre 2000, qui, sur renvoi après cassation, les a condamnés à des peines d'amende pour le délit d'importation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200757

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

par une motivation pour partie inopérante, tirée de ce que la société n'aurait pas déterminé précisément la part des cotisations perçues se rapportant à la seule activité d'entremise, tout en

Source officielle
CC

cr

6137263ccd5801467742401b

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

franco- américaine précitée soumettait AAFC, constitué aux Etats-Unis, à l'imposition dans cet Etat ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé ladite Convention par fausse interprétation ; "4) alors qu'au

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036247389

Admin. suprême

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Pour exercer l'option prévue par le premier alinéa du I de l'article 216 du code général des impôts, la société qui en remplit les conditions doit seulement, lors de la détermination de son résultat fiscal

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007937083

Admin. suprême

12 avril 1996

12 avril 1996

Vu le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget, enregistré le 31 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00648

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

de l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs, impose de vérifier que le recours à l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs est justifié par des raisons objectives qui s'entendent

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614816

Admin. suprême

27 novembre 1974

27 novembre 1974

UNE REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1963, DANS UN ROLE DE LA VILLE DE ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619098

Admin. suprême

19 avril 1982

19 avril 1982

SUR LES SOCIETES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972, 1973 ET 1974 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES, VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617616

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

Z..., Y..., LEONE ET A... : SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DU RECOURS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1939-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS...

Source officielle
CC

comm

61372456cd58014677414a91

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite du contrôle de la déclaration d'impôt

Source officielle
CC

comm

613722d3cd58014677401f6f

Cassation

18 février 1997

18 février 1997

Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 juin 1992 par le tribunal de grande instance de Grenoble (4e chambre), au profit de M. le directeur général des Impôts, domicilié

Source officielle
CC

comm

613722d7cd580146774022ac

Cassation

24 juin 1997

24 juin 1997

Olivier X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 mai 1994 par le tribunal de grande instance de Lure, au profit de M. le directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation

Source officielle
CE

3ème - 8ème - 9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000029797315

Admin. suprême

24 novembre 2014

24 novembre 2014

Considérant qu'aux termes de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur lors de l'année d'imposition en litige : " 1.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00627

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

d'un prix minimal de vente au détail par les autorités publiques de l'Union européenne a pour effet que le prix maximal de vente au détail déterminé par les producteurs et les importateurs ne pourra pas

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00116

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Lyon, 30 avril 2015), que l'administration fiscale a notifié à M. et Mme [Y] une proposition de rectification de leur impôt

Source officielle
CC

cr

61372576cd5801467741df4e

Cassation

27 mars 1995

27 mars 1995

pénale", ce qui implique la consultation de ses pièces ; "qu'il reste donc à déterminer si la procédure fiscale émane de la procédure pénale annulée et, le cas échéant, quelles sont les conséquences

Source officielle

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