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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028589071
12 février 2014
Considérant qu'aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:449637.20211210
10 décembre 2021
ne justifiait la mise en œuvre d'un mécanisme conventionnel de crédit d'impôt alors même qu'il n'était pas sérieusement contesté que ces intérêts avaient été imposés localement. 12.
cr
6137262acd58014677423721
12 septembre 2001
, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 3, a, de la Convention européenne des droits de l'homme
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007627861
3 mars 1989
Vu la requête, enregistrée le 11 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société "LAINIERE DE PICARDIE", anciennement dénommée société Intissel, société anonyme dont
61372633cd58014677423bd7
26 septembre 2001
Mocky, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 13 septembre 2000, qui, sur renvoi après cassation, les a condamnés à des peines d'amende pour le délit d'importation
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200757
8 juillet 2021
par une motivation pour partie inopérante, tirée de ce que la société n'aurait pas déterminé précisément la part des cotisations perçues se rapportant à la seule activité d'entremise, tout en
6137263ccd5801467742401b
20 avril 2005
franco- américaine précitée soumettait AAFC, constitué aux Etats-Unis, à l'imposition dans cet Etat ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé ladite Convention par fausse interprétation ; "4) alors qu'au
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036247389
20 décembre 2017
Pour exercer l'option prévue par le premier alinéa du I de l'article 216 du code général des impôts, la société qui en remplit les conditions doit seulement, lors de la détermination de son résultat fiscal
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007937083
12 avril 1996
Vu le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget, enregistré le 31 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00648
19 juin 2024
de l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs, impose de vérifier que le recours à l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs est justifié par des raisons objectives qui s'entendent
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007614816
27 novembre 1974
UNE REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1963, DANS UN ROLE DE LA VILLE DE ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007619098
19 avril 1982
SUR LES SOCIETES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972, 1973 ET 1974 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES, VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE
CETAT:CETATEXT000007617616
29 juillet 1983
Z..., Y..., LEONE ET A... : SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DU RECOURS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1939-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS...
comm
61372456cd58014677414a91
14 décembre 2004
COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite du contrôle de la déclaration d'impôt
613722d3cd58014677401f6f
18 février 1997
Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 juin 1992 par le tribunal de grande instance de Grenoble (4e chambre), au profit de M. le directeur général des Impôts, domicilié
613722d7cd580146774022ac
24 juin 1997
Olivier X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 mai 1994 par le tribunal de grande instance de Lure, au profit de M. le directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation
3ème - 8ème - 9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000029797315
24 novembre 2014
Considérant qu'aux termes de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur lors de l'année d'imposition en litige : " 1.
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00627
4 novembre 2020
d'un prix minimal de vente au détail par les autorités publiques de l'Union européenne a pour effet que le prix maximal de vente au détail déterminé par les producteurs et les importateurs ne pourra pas
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00116
25 janvier 2017
avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Lyon, 30 avril 2015), que l'administration fiscale a notifié à M. et Mme [Y] une proposition de rectification de leur impôt
61372576cd5801467741df4e
27 mars 1995
pénale", ce qui implique la consultation de ses pièces ; "qu'il reste donc à déterminer si la procédure fiscale émane de la procédure pénale annulée et, le cas échéant, quelles sont les conséquences
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