contester que l'installation d'un poêle à granulés constitue bien «une installation de chauffage », laquelle est comprise dans la garantie couverte par le contrat souscrit par la société Prestige menuiserie

et d'une indemnité compensatrice de préavis ainsi que les congés payés afférents, alors, selon les moyens : 1 / que tranche une contestation sérieuse le juge qui doit se prononcer sur la qualification

sérieuse que la jurisprudence n'a apparemment pas encore tranché" de sorte que "la violation de la loi n'est pas flagrante" ; qu'en se fondant ainsi sur l'existence d'une contestation sérieuse pour écarter

un trouble manifestement illicite donnant compétence au juge des référés pour statuer en vertu de l'article R. 1455-6 du code du travail, même sans urgence et s'il existe une contestation sérieuse" et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

sérieusement contestable, non à celle d'une obligation établie avec certitude ; que, pour débouter M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société PPM Grues mobiles, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

un danger imminent ou mettre fin à un trouble manifestement illicite, même en présence d'une contestation sérieuse ; qu'elle est aussi compétente pour l'octroi de provisions non sérieusement contestables

qu'en déboutant la salariée de ses demandes quand elle constatait qu'aucune annexe au contrat de travail de la salariée ne définissait les périodes travaillées et non travaillées pour les années 2018

sérieusement contestable et de l'avoir condamnée à prendre en charge le montant des mensualités du prêt souscrit par M.

sérieuse en retenant, par motifs adoptés, que, les désordres affectant les quais construits par la société Engineering international n'étant pas contestés, la responsabilité de cette société était engagée

sérieuse en retenant, par motifs adoptés, que, les désordres affectant les quais construits par la société Engineering international n'étant pas contestés, la responsabilité de cette société était engagée

sérieuse en retenant, par motifs adoptés, que, les désordres affectant les quais construits par la société Engineering International n'étant pas contestés, la responsabilité de cette société était engagée

sérieuse en retenant, par motifs adoptés, que, les désordres affectant les quais construits par la société Engineering international n'étant pas contestés, la responsabilité de cette société était engagée

sérieuse en retenant, par motifs adoptés, que, les désordres affectant les quais construits par la société Engineering international n'étant pas contestés, la responsabilité de cette société était engagée

sérieuse en retenant, par motifs adoptés, que, les désordres affectant les quais construits par la société Engineering international n'étant pas contestés, la responsabilité de cette société était engagée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

ne caractérisait pas un accord clair et non équivoque d'acceptation de la rétrogradation envisagée et que, se heurtant au refus de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) La Garenne, dont le siège est ...,

les termes du litige et interdisent à l'employeur d'en invoquer de nouveaux ; qu'en l'espèce, il est constant et non contesté que, dans la lettre de licenciement, l'employeur reprochait au salarié d'avoir