MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions Il est

de crédit-bail, ont appelé en garantie leurs successeurs dans leur fonds de commerce, M. et Mme A..., en prétendant que, lors de la transmission du fonds, ceux-ci s'étaient engagés à prendre en charge

financière obligatoire souscrite par ce professionnel, l'existence de cette garantie serait-elle non contestée ; qu'en jugeant cependant qu'il n'était pas sérieusement contestable que la société CEGC

la garantie des vices cachés, du dol et de la garantie décennale. 4.

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, statuant sur la demande en garantie de pertes d'exploitation formée

l'assureur recevable à opposer à la société Etablissements Y... et à son liquidateur judiciaire la déchéance de garantie prévue au contrat d'assurance ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur

le 13 août 2008, la banque a fait délivrer un commandement aux fins de saisie-vente à Mme B..., qui l'a contesté ; Sur le second moyen, pris en ses première et deuxième branches : Attendu que Mme B.

X... devait garantir la société Vidéopole et prendre intégralement à sa charge, au titre des contrats de crédit-bail concernant l'immeuble de Miribel, les sommes, dans la limite de 5 890 441,75 francs,

fins d'obtenir la continuation du contrat sur le fondement de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-28 du Code de commerce, en offrant de régler les cotisations des années

, a appelé en garantie les divers entrepreneurs sur le fondement de l'article 1792 du même code, ainsi que les assureurs ; Attendu que la SCI reproche à l'arrêt d'avoir dit recevable l'action du syndicat

livré à la SA Garage Fraisse en vertu d'un contrat de location par la société Morison qui le détenait en exécution d'un contrat de financement consenti par la société Finalion ; que cette transmission

avant de l'accorder ; Attendu, ensuite, que la clause prévoyant la cessation de la garantie et des prestations à la date de la déchéance du terme définit l'objet principal du contrat en ce qu'elle délimite

"de la caution solidaire générale" et à un montant de 2 500 000 francs jusqu'au 31 décembre 1996 au titre du cautionnement solidaire spécifique ; qu'à l'effet de contre-garantir la banque, les garants

défaillants, que la caution avait été trompée sur les conditions d'octroi de sa garantie, sans constater que les erreurs affectant les actes de prêt quant à la date de remise des fonds prêtés avaient

C..., la société MMA et la caisse de Crédit mutuel font grief à l'arrêt de dire que le contrat présenté par la société Atlanti concept est un contrat de construction de maison individuelle, que M.

sur le contrat liant les sociétés Kem One et Thyssenkrupp, quand, s'agissant de l'instance à laquelle la société Plasticon était partie, celle-ci n'avait fait qu'appeler en garantie la Société Kem One

[Y], l'obtention d'« une garantie complémentaire (caution ou garantie bancaire) en sus du dépôt de garantie »; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure

[P] est intervenu volontairement pour demander la condamnation de la société [1] à l'indemniser de son préjudice moral et à le garantir de la condamnation susceptible d'être prononcée au titre de l'amende

. : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur la recevabilité du moyen contestée en défense ; Attendu que les motifs critiqués par le moyen, relatifs à l'exception de non garantie de

des fondations, ont, après expertise, assigné le constructeur en résiliation des deux contrats et en paiement de diverses sommes au titre de la remise en état des fondations, de l'indemnité contractuelle