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205 résultats pour « contrôleur des transports terrestres »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2023:1107JUD006354309

Admin. suprême

7 novembre 2023

7 novembre 2023

    The contract had stipulated the need to establish a transportation schedule ( grafiku i transportit ) but this had never been done as the parties had not been able to agree on the conditions

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69eb0119cdc6046d4757cbb6

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Le 13 septembre 2018, Mme [J] a transmis un courrier à la CPAM de la Dordogne en suivant, la CPAM de la Dordogne) indiquant qu'elle souhaitait que son arrêt de maladie se transforme en arrêt pour accident

Source officielle
CA

2ème Chambre

69eb002ecdc6046d4757b340

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

La Sa Suravenir Assurances affirme que toute faute commise, même légère, par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure son droit à indemnisation, les juges ne

Source officielle
CC

cr

6137269dcd58014677427093

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

Plasma ne comptabilise pas les écritures comptables de produits correspondant à ces transferts de charges qu'elle aurait dû refacturer à l'établissement Apit Corp SA ; que la société anonyme X...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03923

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

d'audition de l'Etat requérant, ni du sort qui lui a été réservé, ni des conditions et de l'objet de l'auditions de ces deux professeurs à l'audience, ne permet pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle

Source officielle

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