hauteur de 36.587,67 € ; - que la remise des fonds entraîne une obligation de restituer ; que la Société LUC TERME a manqué à ses obligations légales qui devaient notamment la conduire à conclure un contrat

de services taxable ; elles visent à indemniser le préjudice résultant de l’inexécution du contrat par le client ; - ces sommes sont qualifiées d’arrhes dans les conditions générales de vente, qualification

même des termes du contrat qui font clairement référence à un contrat de location, il résulte de l'ensemble des clauses du contrat que le client la société Trabet avait la parfaite maîtrise des déplacements

de maintenance, et un contrat de partenariat client référent.

comme client, soit les sociétés Total, Elf Antar, BP, soit le GIE GAT, étant précisé que, quand le contrat mentionne comme client utilisateur le GAT, les contrats sont tamponnés à côté des mentions :

Il expose que la société Ewalia a accompli des prestations dans le cadre d'un contrat de sous-traitance au profit de clients de la société Oolink ; que les clients de celle-ci, les sociétés La Redoute

toutes les sommes dues par le Client au titre du Contrat dans l'un des cas suivants: * non-paiement à son échéance d'une somme quelconque devenue exigible au titre du Contrat, * non-respect de l'un

, le contrat pourra être résilié à l’initiative de MBFS (…) sans formalité judiciaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans aucun délai et, en cas de manquement du Client à l’une de ses

Or, celle-ci était indispensable pour sécuriser les clients et développer le chiffre d'affaires avec eux. Nous relevons notamment l'absence de contrat avec de nombreux clients.

Par jugement rendu en audience de départage du 7 mars 2013, le conseil de prud'hommes a : Ordonné la requalification des contrats d'extra en un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel

Ces contrats n'ont pas été signés.

X... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Monsieur X... soutient qu'il a été contraint de prendre acte de la rupture de son contrat de travail du fait d'une véritable entreprise de

de location, - Rejeter les demandes, fins et conclusions dirigées contre elle, - A titre reconventionnel : - Constater la résiliation du contrat de location aux torts et griefs de la Scea et la

Chaque mission donne lieu à la conclusion : 1° D'un contrat de mise à disposition entre l'entreprise de travail temporaire et le client utilisateur, dit "entreprise utilisatrice" ; 2° D'un contrat

économiques invoquées dans la lettre de licenciement étaient réelles au moment du licenciement, que le résultat de l'exercice 2008 était déficitaire et que les résiliations de contrats de nombreux clients

voyages à l'étranger en produisant des billets d'avion et des mails adressés à la société MEGA, le fait qu'au bout d'une année aucun contrat n'ait été finalisé avec l'une des entités contactées démontre

, sauf s'il justifie d'une réservation préalable ou d'un contrat avec le client final.' ; Et l'article L. 3122-9 du dit code : ' Dès l'achèvement de la prestation commandée au moyen d'une réservation

3], 50 sur [Localité 4] – pièce 11 Rex Rotary) ; qu'il a relevé 21 clients communs ; qu'il a consulté l'ensemble des contrats que lui a remis la SARL DH solutions et retenu neuf contrats pour huit clients