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34 028 résultats pour « contrat de diffusion de presse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00897

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

AUX MOTIFS QUE la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'il appartient au

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00225

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

, quelle qu'en soit la cause, fait obstacle à la poursuite de l'exécution de ce contrat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le contrat de licence litigieux, conclu entre la société Jalou et

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200996

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

prises en charge par l'assurance maladie est fixé dans le respect des quatre derniers textes par un avenant tarifaire au contrat, les litiges en résultant relevant de la compétence du contentieux général

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00143

Cassation

28 février 2017

28 février 2017

de déclarations émanant d'un tiers entraverait gravement la contribution de la presse aux discussions de problèmes d'intérêt général et ne saurait se concevoir sans raisons particulièrement sérieuses

Source officielle
CC

soc

6079b1ce9ba5988459c53bb6

Cassation

17 mai 2005

17 mai 2005

X..., comédien, a été engagé par la société Sérénade productions pour interpréter un rôle dans un long métrage, selon contrat d'artiste du 6 juin 1996 qui prévoyait qu'il percevrait, en plus du salaire

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fdc744a9d99b397e9371b18

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

indéterminée, avec renonciation au bénéfice de division et de discussion, et n'étant pas privés de leurs effets en l'absence de remboursement d'Intersport par SL Diffusion.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02524

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

constaté qu'il avait été informé de la décision de l'employeur de ne pas poursuivre la relation contractuelle antérieurement à l'acte de rupture de son contrat à durée déterminée n'a pas justifié sa décision

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100842

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

de prestation de service médical au sein de la division d'information médicale (contrat DIM), avec la clinique [4] et avec la société Clinique Saint Antoine, faisant partie du même groupe( les établissements

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CC

cr

6079a8d49ba5988459c4f0f6

Cassation

14 janvier 2003

14 janvier 2003

conseiller référendaire DESPORTES, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01206

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

X... à l'appui de sa demande de requalification de la prise d'acte de la rupture de son contrat en licenciement sans cause et réelle et sérieuse, tiré d'une modification unilatérale de son contrat de travail

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CC

soc

61372324cd58014677405f1f

Cassation

25 novembre 1998

25 novembre 1998

dans les conclusions concernant notamment la "soumission du contrat à la Convention collective des industries de l'habillement", le "suivi des relations avec l'attaché de presse" et les avantages tels

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CC

comm

613724cccd5801467741874a

Cassation

24 avril 2007

24 avril 2007

d'où il résultait que l'indivisibilité des prestations interdisait au bailleur de solliciter une résiliation partielle du contrat de crédit-bail ; qu'ainsi, elle a violé les articles 1134, 1184 et 1220

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00452

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

[O] [C] soutient qu'il a été mis un terme au contrat de prestation de services le 31 décembre 2014 alors que M.

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CC

cr

61372696cd58014677426cbf

Cassation

31 mars 2005

31 mars 2005

Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 27 janvier 2004, qui, pour transmission d'images de mineure à caractère pornographique, en vue de leur diffusion

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01208

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

de prestation de services administratifs et d'assistance technique ; que les motifs exposés dans le contrat pour le justifier sont l'importance de l'activité de la société et le montant de ses charges

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01209

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

de prestation de services administratifs et d'assistance technique ; que les motifs exposés dans le contrat pour le justifier sont l'importance de l'activité de la société et le montant de ses charges

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100841

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

de prestations de service médical au sein de la division d'information médicale (contrats DIM), avec la clinique [8] et avec d'autres établissements du même groupe, les sociétés Clinique [7], Société

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00797

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

[Z] [F], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 19-21.651 contre l'arrêt rendu le 14 mai 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant à l&apos

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CC

comm

61372454cd580146774149b6

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

que l'auteur du document produit, loin de se borner à constater un fait avéré, avait procédé à une analyse juridique de la situation et retenu la qualification de prête-nom, ce dont il résultait que le

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CC

comm

613722b2cd5801467740047c

Cassation

4 juin 1996

4 juin 1996

de franchise est un contrat par lequel le franchiseur transmet au franchisé un savoir faire, que cette obligation est de l'essence de ce contrat et qu'à défaut de savoir faire, le contrat est nul pour

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