est anéanti par le seul jeu de cette stipulation sans intervention nécessaire d'un juge ; qu'en l'espèce, comme l'avait rappelé la SCI dans ses conclusions d'appel, le contrat de bail s'est trouvé anéanti

fiscale, au titre de l'impôt sur les cercles et maisons de jeux des recettes à hauteur de 944 452 euros sur la période contrôlée, -et défaut de paiement de l'impôt sur les spectacles de quatrième catégorie

juges du fond ; que leur action tend donc bien à exciper de l'exception de nullité du contrat ; qu'en décidant le contraire, les juges d'appel ont violé les articles 1304 et 2262 du code civil, ensemble

Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 2005, qui, pour exploitation de jeux de hasard, a condamné Bruno Z... et Serge Y... à 3 mois d'emprisonnement

Q... s'était substituée dans le bénéfice de la garantie, ne pouvait prétendre à la mise en jeu de la garantie, au motif que le protocole de cession, comme le contrat de garantie du 3 avril 2012, ne contenait

sur le pourvoi formé par la société Charity & Investment Merger Arbitrage Fund, société de droit luxembourgeois, dont le siège est [...], prise en la personne de Mme Catherine Y..., administrateur, contre

X... a été embauché par la Société des hôtels et casino de Deauville (SHCD) le 6 novembre 1989 par contrat d'adaptation, puis par contrat à durée indéterminée ; que, par avenant en date du 1er novembre

Y..., ès qualités, ont conclu un "contrat de garantie" stipulant qu'en garantie de l'engagement souscrit dans l'acte par le cédant, celui-ci remettait au cessionnaire une garantie à première demande délivrée

par application d'une clause résolutoire de plein droit a, néanmoins, le pouvoir d'écarter le jeu de cette clause lorsque le créancier qui l'invoque n'est pas de bonne foi, ou lorsqu'il n'a pas lui-même

avoir exercer une activité de gestion d'une maison de jeux (?)

société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit : 1°/ du Syndicat national des employés de jeux

; que s'il ne peut leur être fait grief d'avoir effectué certaines investigations nécessaires à la constatation d'inventaire, de contrôles qualificatifs et quantitatifs, en revanche, force est de constater

l'absence de preuve du contrat litigieux A titre plus subsidiaire CONSTATER la nullité du contrat litigieux CONSTATER le jeu de l'exception d'inexécution DEBOUTER la SAS GRENKE LOCATION de

somme de 188 031,10 francs représentant un complément de marge pour un certain nombre d'exercices, et de dommages et intérêts ; qu'ils ont également, devant la cour d'appel, soutenu la nullité du contrat

d'un débit de boissons et constaté la présence dans cet établissement d'un client qui jouait sur un appareil présentant les caractéristiques d'un jeu de poker; que Vincent A..., exploitant de fait du

ou de services annexes aux joueurs alors que l'intéressé était responsable de sécurité dans le casino, qu'à ce titre, la surveillance des joueurs, de la salle et le contrôle des jeux dans le cadre de

et thermes d'Enghien-les-Bains (SEETE), dont le siège est ..., ..., défenderesse à la cassation ; La Société d'exploitation des eaux et thermes d'Enghien-les-Bains a formé un pourvoi incident contre

de revente au détail de carburants et de lubrifiants du 7 août 1978 jusqu'au 1er septembre 1982, puis sous la forme d'un contrat de commission de cette date jusqu'au 3 octobre 1992, date d'expiration