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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
64a7afbb3bcaf505db6964a6
6 juillet 2023
Selon l'article L313-44 du code de la consommation, lorsqu'il est déclaré dans l'acte constatant le prêt que celui-ci est destiné à financer des ouvrages ou des travaux immobiliers au moyen d'un contrat
Pôle 4 - Chambre 5
6035fa546c45435fb55f0f16
20 janvier 2016
. ******* FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES La société FLEURY-MICHON, en qualité de maître de l'ouvrage, a conclu avec l'entreprise INNOVATION CULINAIRE un contrat de promotion immobilière
6ème chambre 2ème section
68681cc34965b5d9df315f26
4 juillet 2025
La société [Localité 41]-Altais a pour ce faire conclu un contrat de promotion immobilière le 15 décembre 2016 avec la société ABCD aux droits de laquelle vient la société Quartus logistique.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201128
10 juillet 2008
07-14.347 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que la SNC Saint-Augustin Marsollier, aux droits de laquelle se trouve la SCI Saint-Augustin Marsollier, assurée par la société Axa France (Axa) selon contrat
Pôle 1 - Chambre 5
627f48e3551627057d32e064
12 mai 2022
les comptes de la société EM2C arrêtés au 30 avril 2021 et autres documents (états comptables et fiscaux au 31 octobre 2021, relevés de comptes bancaires d'octobre et de novembre 2011, le "dernier contrat
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00577
26 avril 2017
CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Enerlis, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], contre
Chambre commerciale
650d312771dfcd831820132e
24 juillet 2023
La société GD1 réplique qu'elle tire du contrat de promotion immobilière signé avec la Sem agglo un intérêt direct et certain à l'expertise sollicitée.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310142
20 avril 2017
[J] [G], 2°/ Mme [I] [Q], épouse [G], tous deux domiciliés [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2016 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), dans le litige
Référés civils
6887be46e11322f258e17317
8 juillet 2025
Dans le cadre de ce projet, la SCI EMLYON 2022 a fait appel à la SNC COGEDIM GRAND LYON, en qualité promoteur immobilier, selon contrat en date du 07 juin 2019, complété par des avenants des 10 janvier
3ème Chambre
DTA_2000957_20231130
30 novembre 2023
La société Kendalia a confié la maîtrise d'ouvrage de la rénovation du Palais des Congrès à la société Artélia bâtiment et industrie dans le cadre d'un contrat de promotion immobilière.
4ème Chambre
6867639ba9510a2e90cf25a8
3 juillet 2025
de l'article L 313-44 du Code de la consommation que, lorsqu'il est déclaré dans l'acte constatant le prêt que celui-ci est destiné à financer des ouvrages ou des travaux immobiliers au moyen d'un contrat
Pôle 6 - Chambre 10
616318bbe0639f4f1a04a4d1
13 décembre 2011
à la condamnation de l'appelant à lui verser 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; SUR CE, LA COUR Considérant qu'il est constant que [X] [E] a été embauché par contrat
Référés
é par son syndic, la SOCIETE MAVILLE IMMOBILIER-LA DEFENSEc/S.A
6786ca67df5b5c7d10ca8be7
9 janvier 2025
DEMATHIEU & BARD IMMOBILIER était titulaire d’un contrat de promotion immobilière dans le cadre de ce chantier passé avec la SCCV REVA MARECHAL JUIN.
Chambre 6/Section 3
65a6d22347251e2b24216e81
15 janvier 2024
mai 2002, la société ALMAFIN REAL ESTATE, maître d'ouvrage, aux droits de laquelle vient la société AMB CARGO CENTER, devenue la société PROLOGIS FRANCE a conclu avec la société GSE, promoteur, un contrat
Chambre civile
65336afbbb40ec8318f31cda
19 octobre 2023
l'espèce, aux termes d'un protocole d'accord des 13 et 16 juillet 2012, modifié par accord du 21 décembre 2012 à compter du 30 mai 2013, la Semavil, devenue DEFIA, qui avait conclu préalablement trois contrats
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01162
20 novembre 2012
Le préjudice qui s'en infère s'analyse en une perte de chance de conclure un contrat de promotion avec les Laboratoires AVENTIS FRANCE et doit être évalué à 1 M € représentant la marge (CA-Achats) que
ECLI:FR:CCASS:2015:C300533
19 mai 2015
Ainsi, aucun contrat de promotion immobilière n'avait été signé et l'opération ainsi envisagée permettait au maître de l'ouvrage de confier à un maître d'oeuvre de nombreuses tâches permettant d'édifier
1ère Chambre
6868041a4965b5d9df2a34f1
contesté, que les caractéristiques du terrain proposé étaient indissociables de la construction projetée et constituaient un élément déterminant du contrat.
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007924032
10 juin 1996
Y... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 20 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation contre les résultats de l'élection à laquelle il
69d01102cdc6046d4705aba9
3 avril 2026
de prêt immobilier; - en application de l’article L313-44 du Code de la consommation la suspension du contrat de prêt peut être ordonnée en cas de contestation affectant l’exécution d’un contrat de vente
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