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Jérôme X..., contre l'arrêt n°3 de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 1er juin 2016, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef de publicité illicite en faveur du tabac, a prononcé

l'Olympique de Marseille à l'Atlético Madrid, les joueurs de cette dernière équipe arboraient sur leur maillot le logo de la société Plus500, prestataire de services d'investissement proposant des contrats

AOL à laquelle elle reproche d'avoir utilisé une publicité trompeuse de nature à induire en erreur les abonnés ayant contracté avec AOL sur la base du contrat vanté par cette publicité et de ne pas

, ni à l'égard des contrats soumis à publicité préalable auxquels ne s'applique pas l'obligation de communiquer la décision d'attribution aux candidats non retenus lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité

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du 31 janvier 1985 pour le 31 décembre 1986, qu'après avoir constaté qu'au cours de l'année 1986, la convention de publicité n'avait fait l'objet d'aucune exécution, la société Lowe a assigné en dommages

Au cours de son contrôle, la CRC a également constaté que la commune a payé au cabinet Ernst & Young une somme totale de 151 294 euros pour des contrats d'assistance conclus en 2007, également sans procédure

C... contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-12, en date du 17 avril 2019, qui, pour recel d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, l'a condamné

pour répondre à ses besoins de services, de tels contrats s'analysaient comme des marchés publics au sens de l'article premier du code des marchés publics issu du décret n° 2004-l5 du 7 janvier 2004 alors

de commercialisation du 20 décembre 1985 et du contrat de vente du 25 novembre 1985, les frais de publicité étaient à sa charge, ceux-ci ne l'étaient plus à compter de février 1986 date de la notification

titre conservatoire une requête en revendication qui a été rejetée au motif de l'irrégularité de la publication du contrat de crédit-bail au greffe du tribunal de commerce ; Attendu que les sociétés

Cette chronologie permet au contraire de se convaincre de ce que Mme X... a persisté dans sa volonté de souscrire le contrat.

constituait qu'une faute civile ne pouvant être invoquée que par un époux contre l'autre et qu'elle ressortait ainsi seulement de l'ordre public de protection et non de direction, quand ce devoir ne tend

néanmoins qu'elle avait commis un manquement à ses obligations de mise en concurrence et de publicité, de sorte que le contrat qu'elle avait conclu avec la société SOGEA encourait la nullité, dès lors

Sur les dépenses publicitaires : Considérant que le contrat du 27 août 1993 comportait un article 8 « Publicité » dont le paragraphe 8.1. était ainsi conçu : « astor france consacrera ses meilleurs

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches et le second moyen, pris en ses deux branches, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 6 mars 2001), qu'à la suite de la parution de publicités