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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9
5fda7bce1192ad0705516cba
27 juin 2019
Cet achat était financé par un prêt souscrit le même jour auprès de la SA FINANCO.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110161
13 mars 2019
du contrat ; que le contrat de vente et le contrat de financement sont soumis aux dispositions du code de la consommation ; que K...
ECLI:FR:CCASS:2021:C110198
10 mars 2021
Il est donné acte à M. et Mme P... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société EDF. 2.
Cour d'Appel
6253cc72bd3db21cbdd90230
4 février 2013
Dominique Y..., salarié de la société EDF, a été amené, dans le cadre d'un accord de détachement entre EDF et la Société C. F. G.
1ère Chambre
67f0bdf02b128a29976856b4
4 avril 2025
affecté concerné qu'ils avaient conclu avec la SA BNP Paribas personal finance venant aux droits de la société Sygma banque, constater que la SA BNP Paribas personal finance venant aux droits de la société
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00857
11 septembre 2012
le contrat ; qu'en affirmant néanmoins que les sociétés EDF et GDF n'ont pas violé leur obligation de confidentialité stipulée au contrat du 10 février 1994, en divulguant tout ou partie des critères
ECLI:FR:CCASS:2018:C100680
27 juin 2018
la restitution du capital ; qu'en affirmant, après avoir fait application des articles L. 121-23 et L. 121-24 du code de la consommation et annulé le contrat de vente financé eu égard à l'imprécision
ECLI:FR:CCASS:2011:C101031
26 octobre 2011
de l'arrêt attaqué que les époux ont fait acquisition de la maison chacun pour moitié indivise et que les mensualités des trois emprunts contractés par les époux pour financer cette acquisition ont été
ECLI:FR:CCASS:2015:C100079
28 janvier 2015
X... et Mme Y..., qui s'étaient mariés sans contrat préalable, un arrêt du 21 mai 2007 a confirmé l'ordonnance de non-conciliation du 15 juin 2006 ayant décidé que les emprunts immobiliers souscrits par
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00710
2 décembre 2020
ET ÉCONOMIQUE, DU 2 DÉCEMBRE 2020 La société Enedis, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° A 18-15.574 contre l'arrêt rendu le 8 février 2018 par la cour d'appel de Lyon (1re
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10152
24 mars 2021
ET ÉCONOMIQUE, DU 24 MARS 2021 La société Eda, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° J 19-23.912 contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2019 par la cour d'appel de
2ème Chambre
DTA_2004662_20230104
4 janvier 2023
En outre, la SAS BH Construction ne produit pas le contrat distinct relatif aux modalités de versement de la contribution financière par la société EDE à la société Watt Breizh et l'annexe 3 versée au
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300020
14 janvier 2021
Elle en a déduit, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante ou qui n'était pas demandée, que M. et Mme I..., qui invoquaient une surestimation de la valeur
68f864fa5d3e42c22e13b9e9
21 octobre 2025
, prononcer la nullité du contrat de crédit affecté qu'il a conclu avec la BNP Paribas personal finance, - constater en outre que la BNP Paribas personal finance a commis une faute en débloquant les fonds
Pôle 5 - Chambre 10
6549e30bbc1a528318e0972f
6 novembre 2023
Le 14 octobre 2010, les époux [W] ont signé un contrat de mandat confiant à la société Heres Patrimoine la mission de rechercher et de leur proposer un investissement entrant dans le champ d'application
613722b1cd5801467740035c
25 juin 1996
contre son cocontractant pour obtenir le paiement de l'ensemble des sommes qui lui sont dues; que la cour d'appel a ainsi répondu aux conclusions prétendument délaissées et effectué la recherche prétendument
13e chambre
5fde3c49a7f24c18ebc4df44
3 juillet 2018
Un contrat d'achat avec la société EDF a été signé le 9 novembre2011 par la société CS 8 Foucault.
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01664
4 mai 2016
[S], ayant servi à financer l'acquisition du bien immobilier litigieux que la prévenue occupait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les textes
61372617cd58014677422e45
4 septembre 2002
Colette, épouse Y..., contre l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 30 juin 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations
634e41e9dfc182adff7ad5b0
17 octobre 2022
[L] tendent à contester les décisions prises relatives aux contrats d'assurance applicables et leur plafond.
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