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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
61372370cd58014677409c8b
12 janvier 2000
12 janvier 2000
X... a été engagé par contrat emploi-solidarité du 10 septembre 1992 par le collège de La Benauge pour effectuer des travaux administratifs pendant un an, à raison de 20 heures par semaine ; que, par convention
Source officielleCour d'Appel
6253c8d6bd3db21cbdd86693
9 octobre 2002
9 octobre 2002
Y... a été engagée par contrat emploi solidarité à compter du 23 octobre 1997 jusqu'au 22 octobre 1998 par le LYCEE GERARD DE NERVAL ; qu'il n'est pas contesté que postérieurement à cette date la salariée
Source officielleCour d'Appel
6253ca4abd3db21cbdd8a922
25 décembre 2007
25 décembre 2007
Il n'est pas contesté que tant le contrat emploi solidarité en date du 15 novembre 1999 que le contrat emploi jeune en date du 21 février 2000 ont fait l'objet d'un écrit.
Source officiellecr
61372582cd5801467741e5bc
2 avril 1996
2 avril 1996
de son Administration et des impératifs évidents de sécurité propres à cette Administration, d'avoir rappelé la nécessité de la nationalité française pour les personnes recrutées dans le cadre d'un contrat
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00497
12 mars 2008
12 mars 2008
la convention ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X... a été engagée par le centre hospitalier de Lezignan Corbières en qualité d'agent administratif à compter du 19 février 2001 selon deux contrats
Source officielleCour d'Appel
6253ca50bd3db21cbdd8aa7a
28 février 2008
28 février 2008
Il souligne que, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, à défaut de respecter les dispositions de l'article L 322-4-8 du Code du travail, les contrats d'emploi solidarité et les contrats consolidés
Source officiellesoc
6079b1229ba5988459c5148c
7 juillet 1988
7 juillet 1988
salarié en paiement de l'indemnité mensuelle spéciale prévue en contrepartie du respect de la clause de non-concurrence alors que, selon le pourvoi, l'ancien salarié avait choisi, en application du contrat
Source officiellesoc
613723d4cd5801467740ead7
27 novembre 2001
27 novembre 2001
Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 décembre 1998), Mme X..., engagée dans un premier temps dans le cadre d'un contrat
Source officiellesoc
613720c8cd580146773ee58f
19 mai 1988
19 mai 1988
avril 1947 en qualité d'assistante par un cabinet comptable repris le 1er janvier 1971 par la société Secofi, a été en arrêt de travail pour maladie à partir du 11 février 1982 ; qu'en avril 1982, un contrat
Source officiellecr
61372634cd58014677423c3b
19 décembre 2001
19 décembre 2001
a déclaré Antonio X... coupable d'escroquerie au préjudice du Centre National pour l'Aménagement des Structures Agricoles et l'a condamné de ce chef ; " aux motifs qu'en exécution de différents contrats
Source officielle4° chambre sociale
6163abec379f4722fa1c5304
4 février 2009
4 février 2009
MOTIFS DE LA DECISION : La maison de retraite « l'[5] » a signé avec madame [B] deux contrats « emploi solidarité » (CES) et trois contrats « emploi consolidé » (CEC) à durée déterminée au titre des
Source officielleCour d'Appel
6253cc20bd3db21cbdd8f33a
19 mars 2012
19 mars 2012
Roger X... a été recruté, par la mairie d'Anse-Bertrand par contrats de travail successifs à durée déterminée dénommés contrats emploi-solidarité (CES) et contrats emploi-consolidé, depuis 1990 en qualité
Source officielleCour d'Appel
6253ca88bd3db21cbdd8b47f
29 janvier 2007
29 janvier 2007
Madame Y... soutient que la commune a fait un usage abusif des contrats emploi-solidarité en les rajoutant les uns aux autres. C'est ce qu'a estimé le conseil de prud'hommes de BASSE-TERRE.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00630
24 mars 2010
24 mars 2010
L.322-4-8 alinéa 15 du code du travail dispose que "dans les collectivités territoriales et les autres personnes morales de droit public, un contrat emploi-solidarité ne peut être renouvelé sur un même
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01784
29 octobre 2008
29 octobre 2008
X... a été engagé par le Centre communal d'action social (CCAS) de Pont-à-Mousson par un contrat emploi solidarité à compter du 1er février 2002 ; que le 11 août 2003, M.
Source officiellesoc
6079b1559ba5988459c519cc
5 juin 1990
5 juin 1990
X..., né le 16 avril 1927, employé à la société Coppée, a donné sa démission le 28 septembre 1982 dans le cadre du contrat de solidarité entre l'Etat et cette société le 6 août 1982 ; qu'il a été admis
Source officiellesoc
613723d4cd5801467740eb59
17 octobre 2001
17 octobre 2001
conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 99-45.336, Z 99-45.337, A 99-45.338 et B 99-45.339 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Attendu qu'à l'issue de leurs contrats
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02733
18 décembre 2007
18 décembre 2007
X... a été employé par la commune de Beaune à compter du 1er février 1998 en vertu d'un contrat emploi solidarité puis d'un contrat emploi consolidé renouvelé jusqu'au 30 novembre 2003 ; que la commune
Source officiellepl
60793b3c9ba5988459c3c680
5 mars 1993
5 mars 1993
Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil, L. 122-4, L. 122-5, L. 122-6, L. 122-7 du Code du travail ; Attendu qu'en vue de bénéficier du contrat de solidarité conclu par son employeur
Source officielleCour d'Appel
6253caafbd3db21cbdd8bc09
8 avril 2008
8 avril 2008
1 et 3 du décret du 30 janvier 1990 ; que toutefois, pour conclure avec l'appelante un contrat emploi consolidé faisant suite au contrat emploi solidarité, les conditions définies à l'article L322-4-8-
Source officiellePage 11 sur 1798