1134 du Code civil ; et alors, enfin, que la qualité de mandataire exclut nécessairement celle de propriétaire ; qu'en décidant que le document, signé le 26 novembre 1971 matérialisant un prétendu contrat

Il en résulte comme le soutient Mme X..., que pour le 16 janvier 2009 et les journées de travail suivantes, Mme X... a été engagée par contrat verbal.

en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a retenu par motifs adoptés, d'une part, pour la période des contrats verbaux, que ni la salariée ni l'employeur ne donnaient de précision sur les horaires

Y..., exploitant d'un commerce d'articles de sport, en qualité de vendeuse, du 14 avril au 31 août 1982, en application d'un contrat verbal à durée déterminée, et du 15 avril au 31 octobre 1983, date à

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 21 novembre 1994 en qualité d'employée de maison par Mme Y..., selon un contrat

AU REGARD DU DECRET PRECITE DU 23 DECEMBRE 1958, ONT ADMIS L'EXISTENCE D'UN CONTRAT VERBAL DE REPRESENTATION, DEMONTREE PAR UN COMMENCEMENT D'EXECUTION ET PAR UN ECHANGE DE LETTRES, ET ONT AJOUTE SEULEMENT

NE POUVAIT L'EMPECHER D'ETRE LE SUBORDONNE DE CE DERNIER, MEME SI CELUI-CI ETAIT A SON TOUR SALARIE PAR L'ENSEMBLE DES ASSOCIES ; QU'ENFIN SI L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ADMIS L'EXISTENCE D'UN CONTRAT

Y..., embauché par contrat verbal le 25 septembre 1972 par la société Léonard en qualité d'ouvrier spécialisé, a été affecté le 2 septembre 1982 pour une durée de deux semaines environ à un chantier proche

préciser l'imputation budgétaire ; que, pour le surplus, son emploi auprès de la délégation locale du service de coopération technique internationale de police doit être regardé comme relevant d'un contrat

X... avait été détaché sur le chantier de Jeumont-Schneider pour la durée du chantier et qu'à la fin dudit chantier, il était resté à son service en vertu d'un contrat verbal à durée indéterminée; que

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-1 du Code du travail ; Attendu que selon l'arrêt attaqué, Mlle X... engagée par contrat

UN CONTRAT VERBAL POUR LA CONSTRUCTION D'UN PLATEAU D'EVOLUTION DANS L'ENCEINTE DU STADE MUNICIPAL VELPEAU ; QU'APRES LA REALISATION DE CETTE INSTALLATION, DONT IL N'EST PAS ETABLI QU'ELLE AIT COMPORTE

DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE PIERRE Y..., QUE PIERRE X..., QUI ETAIT EMPLOYE DEPUIS AVRIL 1965, EN VERTU D'UN CONTRAT

X..., qui avait été engagé le 6 janvier 1986 en vertu d'un contrat verbal à durée indéterminée en qualité de chauffeur au service de M. et Mme Z..., traducteurs, a été licencié le 13 octobre 1986 avec

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par la société Jamein le 20 juin 1983 en qualité de femme de ménage suivant contrat

Albert Y... et Bruno X... bénéficient respectivement depuis 1965 et 1971 de contrats verbaux les liant à l'institut national des appellations d'origine (INAO) en vue de concourir en qualité d'inspecteur

B... a été engagé le 1er août 1974 par la société Hudry frères, suivant contrat verbal à durée indéterminée ; qu'il a quitté cette société le 23 mai 1981 pour accomplir son service national ; qu'il a été

vestiaires » commandés par Mme T ; dès lors que le temps passés à ce travail n'empiétait pas sur son temps de travail ; que cette cliente a pu valablement conclure avec l'architecte d'intérieur Q... un contrat