AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale B salle 3
62c52965a2c4236379079737
29 avril 2022
29 avril 2022
[G] ont conclu un « contrat commercial de prestation de portage salarial » attribuant à M.
Source officiellePage 11 sur 5971
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00283
19 mars 2013
19 mars 2013
X..., victime d'un accident ayant entraîné plusieurs arrêts de travail, a mis fin en raison de son état de santé, au contrat d'agent commercial qui le liait à la société Mediflux ; qu'il a assigné cette
Source officielle