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119 415 résultats pour « contrats commerciaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale B salle 3

62c52965a2c4236379079737

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

[G] ont conclu un « contrat commercial de prestation de portage salarial » attribuant à M.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00283

Cassation

19 mars 2013

19 mars 2013

X..., victime d'un accident ayant entraîné plusieurs arrêts de travail, a mis fin en raison de son état de santé, au contrat d'agent commercial qui le liait à la société Mediflux ; qu'il a assigné cette

Source officielle
CC

comm

61372112cd580146773f0bdf

Cassation

21 novembre 1989

21 novembre 1989

de courtage, contrat commercial par nature, se prouve par tous moyens ; qu'en rejetant toutes les attestations émanant des clients apportés à la banque par M. de X... comme ne faisant pas mention des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01426

Cassation

24 juin 2009

24 juin 2009

préjudiciable pour l'employeur qui a pu renégocier le contrat ; qu'en l'espèce, à supposer qu'(elle) ait bien été la signataire du contrat daté du 5 juin 2002, il a été constaté que la société SRI avait

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

625fa5758361df277dc5994f

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

était faite, tout d'abord en janvier 2016 puis en mai 2016. de sorte que les relations ont cessé le 12 mai 2016, à la fin de la mission prévue suivant le devis du 2 mai 2016 et la cessation de son contrat

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105956_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

-'Être titulaire : a)'Soit d'un contrat à durée indéterminée et, / - justifier d'une affectation sur le marché d'au moins 6'mois à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public'; / - ne

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426f13

Cassation

13 mars 2007

13 mars 2007

THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE LANGUEDOC BATIMENT AMENAGEMENT CONSTRUCTION, partie civile, contre

Source officielle
CC

comm

6137211ccd580146773f10e4

Cassation

28 novembre 1989

28 novembre 1989

de cautionnement est un contrat solennel indépendant du caractère civil ou commercial de l'engagement de la caution ; qu'en décidant que l'acte de caution litigieux était soumis aux règles du droit

Source officielle
CC

comm

61372404cd580146774112c7

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt

Source officielle
CC

comm

6137241ecd5801467741281e

Cassation

3 mars 2004

3 mars 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses trois branches et le second moyen, pris

Source officielle
CC

comm

6137213ccd580146773f21e3

Cassation

9 mai 1990

9 mai 1990

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sud Est Nettoyage, société anonyme dont le siège social est ..., en

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10556

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Votre activité commerciale est mesurée suivant plusieurs indicateurs, dont les principaux sont : - le nombre de rendez-vous pris et effectués ; - le nombre de contrats commerciaux signés ; - le chiffre

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TJ

Chambre 5/Section 2

66200dabf05edb385fb249b4

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Selon l’article L. 721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre sociétés commerciales.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00786

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

de travail du personnel s'applique aux employeurs appelés à se succéder lors d'un changement de prestataire pour des travaux effectués dans les mêmes locaux à la suite de la cessation du contrat commercial

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00742

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

, dès lors que des prestataires sont appelés à se succéder pour des travaux effectués dans les mêmes locaux, à la suite de la cessation d'un contrat commercial ou d'un marché public ; que la seule circonstance

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00743

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

nettoyage sont transférés au nouveau prestataire de nettoyage, dès lors que des prestataires sont appelés à se succéder pour des travaux effectués dans les mêmes locaux, à la suite de la cessation d'un contrat

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02440

Cassation

30 novembre 2010

30 novembre 2010

s'appliquer chaque fois que deux entreprises de propreté "sont appelées à se succéder lors d'un changement de prestataire pour des travaux effectués dans les mêmes locaux, à la suite de la cessation du contrat

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CC

soc

61372428cd58014677413006

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

29 mars 1990 qui s'était substitué au texte précité ; que Mme X..., se trouvant privée depuis le 1er janvier 2000 de travail sur le chantier du CFA, a saisi la juridiction prud'homale d'une action contre

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CC

soc

613723efcd5801467741015f

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

de travail des salariés du chantier ; que la société Onet propreté a proposé à l'intéressée une modification de son contrat de travail qu'elle a refusée ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00001

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

jugement du 23 décembre 2009, complété par un jugement du 27 mai 2010, a fait l'objet d'un plan de cession partielle au profit de la société Aviapartner Nantes Atlantique comportant la reprise des contrats

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