découlant de la garantie à première demande est une obligation totalement autonome du marché, pesant sur le garant de manière distincte, que la banque a renoncé par avance à toute contestation dès lors

synallagmatique, l'obligation de chaque partie trouve sa cause dans l'obligation de l'autre, si bien que si l'obligation de l'une se trouve privée d'objet, le paiement qui a été effectué par l'autre en

de proposer la vente au bénéficiaire et, d'autre part, l'obligation de ne pas contracter avec un tiers tant que le bénéficiaire n'a pas refusé la proposition qui lui a été adressée; qu'il est constant

de conversion, s'il peut contester la légitimité de la rupture de son contrat de travail, n'est en revanche pas recevable à contester l'ordre des licenciements ; qu'ayant constaté la réalité du motif

Mais attendu que l'arrêt constate que le contrat précise clairement que la participation prévue devait être versée quarante-cinq jours après livraison et réception de la facture, ce qui supposait nécessairement

En second lieu, les articles L. 626-33, I et R. 626-64, I du code de commerce ouvrent un recours à une partie affectée qui, ayant voté contre le projet de plan, entend contester le respect de la condition

d'assurer la subsistance du contrat de travail, sans constater l'existence d'un trouble manifestement illicite ou d'une obligation non sérieusement contestable ou encore faire état de mesures ne se heurtant

les propres énonciations de la convention et, d'autre part, que cette convention avait pour objet en ce même article 1er de rompre le contrat de travail et de régler les conséquences découlant de cette

deux parties des obligations inhérentes au préavis, peu important l'inexécution postérieure de la convention de conversion par le fait du salarié ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que

A... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il incombe au créancier d'une obligation contractée sous condition suspensive de prouver que le débiteur

cette convention, qui n'était créatrice d'aucune espèce de servitude, au contraire de ce qu'énoncent les intimés en leurs écritures, ne demandait ni à être publiée ni à être mentionnée dans les actes de

X..., une convention d'assistance commerciale; que celui-ci, estimant à la fois que le contrat était nul et que la société Revelson avait failli à l'exécution de ses obligations, a refusé de payer des

invitée, si la violation par les cédants de leurs obligations contractuelles ne devait pas être sanctionnée par la perte du bénéfice de la forclusion conventionnelle, la cour d'appel a privé sa décision

(les consorts X...) ont conclu avec la société Architectes et artisans réunis (société AAR) un contrat intitulé "contrat de louage et d'industrie" portant sur la construction d'une maison individuelle

n° 08001905 prononcée aux torts de la société IBCE alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel ne pouvait sans contradiction constater que la société IBCE avait manqué par son seul fait à l'obligation

pour l'avenir ne saurait se déduire de l'existence de conventions antérieures et de leur exécution ; qu'en retenant que la conclusion du contrat du 1er décembre 1988, quelle qu'eût été la qualité de la

d'assurer la subsistance du contrat de travail, sans constater l'existence d'un trouble manifestement illicite ou d'une obligation non sérieusement contestable ou encore faire état de mesures ne se heurtant

, qu'en cas d'acceptation par le salarié d'une convention de conversion, le contrat de travail est réputé rompu d'un commun accord entre les parties; que par l'accord du 21 janvier 1992, la société Case