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162 858 résultats pour « contrats et obligations conventionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201862

Cassation

29 novembre 2012

29 novembre 2012

régime obligatoire de sécurité sociale, n'est pas fondé à invoquer à l'occasion d'un litige lié à l'application de ce régime les dispositions de l'article 1315 du code civil intéressant les seuls contrats

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201861

Cassation

29 novembre 2012

29 novembre 2012

régime obligatoire de sécurité sociale, n'est pas fondé à invoquer à l'occasion d'un litige lié à l'application de ce régime les dispositions de l'article 1315 du code civil intéressant les seuls contrats

Source officielle
CC

comm

Attendu que l'Institut a dirigé son pourvoi en cassationc/Mme Z

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00275

Cassation

15 mars 2011

15 mars 2011

Y... ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par Mme Z..., ès qualités : Attendu que l'Institut a dirigé son pourvoi en cassation contre Mme Z... prise en sa qualité de liquidateur judiciaire des

Source officielle
CC

soc

613724b6cd58014677417c1a

Cassation

18 octobre 2006

18 octobre 2006

, alors, selon le moyen : 1 / que le juge est tenu de qualifier le contrat au regard des obligations conventionnelles y figurant ; qu'en l'espèce, où l'avenant des 12 et 19 octobre 2001, modifiant le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100049

Cassation

14 janvier 2010

14 janvier 2010

être donné par acte authentique ou par acte sous seing privé, même par lettre ; qu'il peut aussi être donné verbalement, mais la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément au titre : « Des contrats

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

65c3d93dc432ce7d11a6c91e

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Sur ce, En vertu de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CC

civ3

61372336cd58014677406e3b

Cassation

10 février 1999

10 février 1999

X... alors, selon le moyen, "1 ) que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en l'espèce, l'article 4 du contrat signé le 26 septembre 1988 entre M.

Source officielle
CC

civ3

61372337cd58014677406f01

Cassation

10 février 1999

10 février 1999

X... alors, selon le moyen, "1 ) que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en l'espèce, l'article 4 du contrat signé le 26 septembre 1988 entre M.

Source officielle
CC

soc

61372510cd5801467741aad3

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

dol de la convention du 2 novembre 2005 ainsi que des avenants au contrat de travail de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00674

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Après avoir retenu qu'il résulte des dispositions du contrat d'émission des obligations convertibles et de la convention de subordination conclus le 19 février 2009 que l'exigibilité de la créance des

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100717

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Se prévalant du caractère erroné du taux effectif global du contrat de prêt et de manquements de la banque à ses obligations contractuelles, les emprunteurs l'ont assignée en annulation de la stipulation

Source officielle
TJ

MONTREUIL CONT<10000€

68e41ed8681ed727f2a55e31

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il peut aussi être donné verbalement, mais la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément au titre " Des contrats ou des obligations conventionnelles en général ".

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00834

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

de la convention collective librement négociée entre les partenaires sociaux ; que le contrat de travail conclu entre la société Sigvaris, anciennement société Ganzoni France, et Mme [L] relevait de la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00651

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

de couverture de taux adossé à un contrat de prêt à taux variable contre le prêteur, pour manquement à son obligation d'information et de conseil sur le caractère autonome des deux contrats, court à compter

Source officielle
CC

soc

613722e4cd58014677402ce7

Cassation

10 juillet 1997

10 juillet 1997

assortie d'une contrepartie financière par application de la convention collective, a fait l'objet d'une mutation notifiée par une lettre du 24 juillet 1984, à laquelle était annexé un avenant à son contrat

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fd973b2a88b6560f3178840

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Aux termes des dispositions conventionnelles dont l'applicabilité n'est pas contestée, est garanti aux salariés coiffeurs un salaire minimum conventionnel en fonction de leur classification.

Source officielle
CC

comm

61372217cd580146773fa231

Cassation

3 mai 1994

3 mai 1994

X... ; que la rémunération était fixée à 200 000 francs outre TVA par enregistrement, payable à la société Les Films de la reine blanche ; qu'en exécution de cette convention, deux contrats spécifiques

Source officielle
CC

comm

61372507cd5801467741a620

Cassation

2 octobre 2007

2 octobre 2007

privée de toute indemnité de fin de contrat ; que l'avenant stipulait également qu'en cas de cessation de la convention, la propriété du portefeuille revenant exclusivement à la société Patrimoine

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00099

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

du contrat à ne pas s'intéresser à la fabrication ou à la commercialisation de produits concurrents ; Que le distributeur s'oblige au titre de l'article 4.2 du contrat, à « s'approvisionner exclusivement

Source officielle
CC

comm

6137266bcd580146774256a7

Cassation

6 décembre 1994

6 décembre 1994

prévue ; que la société Hebbrecht a soutenu la résolution du contrat pour non-exécution par la société Charles Meaux de ses obligations contractuelles ; Attendu que la société Hebbrecht fait grief

Source officielle