X... pour contravention de grande voirie ; 2°) condamne M.

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamnée, sur déféré par le commissaire de la République de Paris du procès-verbal de contravention

M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : JEKIC Svetislaw, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 1987, qui, pour contravention

A dirigées contre l'arrêt en tant qu'il applique la loi d'amnistie du 6 août 2002 : Considérant qu'en estimant qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de M.

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 1994, qui, pour contravention de violences volontaires, l'a condamné à une amende de 3 000 francs

DE LA CONNEXITE; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL ET LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR L'ACTION PUBLIQUE; VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI N° 68-697 DU 31 JUILLET 1968 PORTANT AMNISTIE

du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, toutes les contraventions prévues par les textes pris pour l'application de cette ordonnance ; Attendu que Jacques X... a été

" ; Attendu qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988, sont amnistiées les contraventions de police lorsqu'elles ont été commises avant le 22 mai 1988 ; Attendu que Jacqueline X..

REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° X... (GEORGES) ; 2° LA SOCIETE TREFIMETAUX, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 8 JUILLET 1971, QUI A CONDAMNE X...

: CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 PORTANT AMNISTIE DISPOSE QUE "SONT AMNISTIEES LES CONTRAVENTIONS DE POLICE LORSQU'ELLES ONT ETE COMMISES ANTERIEUREMENT AU 27 MAI 1974"

JEAN-PIERRE POUR UTILISATION DE MESURES DIFFERENTES DE CELLES ETABLIES PAR LES LOIS EN VIGUEUR, A CONSTATE L'AMNISTIE DE LA CONTRAVENTION POURSUIVIE ET A DEBOUTE LES DEMANDERESSES DE LEUR ACTION CIVILE

Denis X... pour contravention de grande voirie, 2°) condamne M.

Requête de Mme X..., tendant à l'annulation du jugement du 5 mai 1980 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, statuant en matière de contravention de grande voirie, l'a condamnée à mille francs

connexe : Attendu qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, sont amnistiées les contraventions de police lorsqu'elles ont été commises avant le 22 mai 1988 ; Qu'il

de détériorations légères, à 250 francs d'amende, et pour contravention d'injures non publiques, à 3 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; I- Sur l'action publique : Attendu

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 3 octobre 1995, qui, après avoir constaté l'amnistie de la contravention de violence qui lui était reprochée, l'a condamné

prévues par les articles R. 260-1, R. 262-1, L. 222-1 à L. 221-27 du Code du travail, dont il a été verbalisé le 21 février 1993 ; Attendu que s'agissant de contraventions commises avant le 18 mai

M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BARROIS Eugène, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 1995 qui, pour contraventions