Y..., qui a eu la parole en dernier, Puis, la Cour a mis l'affaire en délibéré pour son arrêt être rendu à l'audience publique du 26 FEVRIER 2004 ; Conformément aux prescriptions de l'article 462

R. 266 du Code de la route ; Vu les articles 110, R. 232 et R. 266 du Code de la route et 131-13 du Code pénal ; Attendu qu aux termes de l article 266 du Code de la route, seules peuvent donner

22 alinéa 5 du décret du 8 janvier 1965), omis de retirer du service des passerelles périphériques et leurs auvents munis d'articulations défectueuses (article 22 alinéa 3 du même texte), omis de maintenir

591 et 593 du Code de procédure pénale, 319 du Code pénal et L. 263-2 du Code du travail, 1382 du Code civil, des dispositions du décret du 29 novembre 1977, violation de la loi, défaut de base légale

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 319 DU CODE PENAL, L 14, R 14, R 232, R 266 DU CODE DE LA ROUTE ET 7 DE LA LOI

, dès lors que l'article 1244-4 du Code rural ne fait pas obstacle à ce que les délits ou contraventions soient établis par tout mode de preuve, conformément aux articles 427 et 537 du Code de procédure

par l'article 131-16 du Code pénal, ou lorsque la peine prononcée est supérieure au maximum de l'amende encourue pour les contraventions de deuxième classe " et que l'examen tant des textes réprimant

travail, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis, 15 000 francs d'amende, 6 amendes de 1 000 francs chacune, 4 amendes de 1 000 francs chacune, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'article

la suspension de son permis de conduire pour une durée de 6 semaines ; Vu le mémoire produit ; Attendu que les faits reprochés constituent la contravention prévue par les articles R. 10 et R. 232

Emmanuelle, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 2000, qui l'a condamnée, pour contraventions à la réglementation sur les congés et l'indemnisation due

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 2000 qui, l'a condamné, pour contraventions à la réglementation sur les congés et l'indemnisation due par

CAS PREVUS A L'ARTICLE R. 266, SI LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE N'EST PAS ORDONNEE PAR LE PREFET, CELUI-CI PEUT ADRESSER UN AVERTISSEMENT AU CONTREVENANT" ; CONS.

6 et 8 de la Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; Attendu que les juges du second degré, saisis des appels formés dans les conditions définies par l'article 500 du code

R. 260-2 du Code du travail ; Vu ledit article ; Attendu qu'en prévoyant, en cas de récidive seulement, le cumul des peines contraventionnelles, et en tout autre cas, le prononcé d'un nombre d'amendes

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 429 et 537 du Code de procédure pénale, L. 611-1 du Code du travail, des décrets des 27 avril 1940

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 26 février 1992, qui l'a condamné, pour les contraventions de défaut de paiement de cotisations " congés payés

durée du travail, a condamné le premier à 9 amendes de 5000 francs et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 222-4 et R. 262-4 du Code du travail, 1er du décret du 28 novembre 1983, 121-3 et 122-4 du Code pénal, 6.3 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de