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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c883bd3db21cbdd85770
11 juillet 2001
11 juillet 2001
de son mari, Jean-Louis A..., une contribution aux charges du mariage de 2.000 francs par mois indexée correspondant aux seuls frais d'entretien de l'enfant commun encore mineure, * laissé à sa charge
Source officielleCour d'Appel
6253cd2cbd3db21cbdd927d8
16 avril 2015
16 avril 2015
Jean Z...à lui payer une contribution aux charges du mariage de 800 000 FCFP, et ce à compter de la demande, * de condamner M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110276
8 juin 2016
8 juin 2016
qu'il gérait à son profit personnel ce qu'il estimait dépasser sa dette et sa contribution ; que cette dette n'a pas été chiffrée de façon judiciaire, ni cette contribution aux charges du mariage ; que
Source officielleCour d'Appel
6253cb76bd3db21cbdd8d8bf
7 mars 2011
7 mars 2011
MOTIFS DE LA DECISION Attendu que Ana Maria X... limite son appel, dans ses dernières écritures, à la question de la condamnation de son époux à lui payer une contribution aux charges du mariage de
Source officielleciv2
613720a1cd580146773ecab6
14 octobre 1987
14 octobre 1987
C. à verser à son épouse une contribution aux charges du mariage, alors que, d'une part, la femme ne pourrait sans motif valable reconnu en justice, exiger la prise en charge par son mari de ses frais
Source officielleCour d'Appel
6253cacbbd3db21cbdd8c150
17 avril 2008
17 avril 2008
quant à ses ressources ni à son train de vie ; qu'ainsi, la contribution aux charges du mariage due par Jean-Claude X... sera ramenée à la somme mensuelle indexée de 100 € ; que le jugement sera réformé
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:1986:C1186
16 juillet 1986
16 juillet 1986
en fonction de ses ressources et des dépenses lui incombant ; Mais attendu qu'en indiquant que c'est en fonction des ressources et des dépenses de chacune des parties qu'elle a fixé la contribution
Source officielleciv2
60794c859ba5988459c45e3e
25 mai 1993
25 mai 1993
X... de sa demande en divorce, que celle-ci a relevé appel de cette décision par déclaration en date du 18 juin 1987 ; que, postérieurement, elle a saisi un tribunal d'instance d'une demande en contribution
Source officielleciv1
61372450cd580146774147be
3 novembre 2004
3 novembre 2004
. ; Attendu qu'ayant estimé souverainement que la présomption de paiement édictée en matière de contribution aux charges du mariage par l'article 3 de la convention matrimoniale était une présomption
Source officielleciv1
61372466cd58014677415310
25 janvier 2005
25 janvier 2005
application de l'article 1015 du Code civil : Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'une partie n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution
Source officielleciv1
61372468cd58014677415450
8 février 2005
8 février 2005
procédure civile et relevé d'office : Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution
Source officielleciv1
61372471cd58014677415854
22 mars 2005
22 mars 2005
pris en sa première branche : : Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution
Source officielleciv2
60794cf49ba5988459c47a6e
26 septembre 2002
26 septembre 2002
suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsqu'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution
Source officielleciv2
60794b819ba5988459c434d1
17 mars 1986
17 mars 1986
qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir refusé à Mme G. toute compensation financière, alors que, saisie par le mari d'une offre de prestation compensatoire et par la femme d'une demande de contribution
Source officielleciv1
607940fa9ba5988459c3fd3c
6 octobre 1971
6 octobre 1971
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE EN CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE FORMEE PAR DAME JOCHEWED Z...
Source officielleciv2
607943339ba5988459c4180c
4 octobre 1974
4 octobre 1974
LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 214, 238, 240 DU CODE CIVIL, 864-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE EST COMPETENT POUR FIXER LA CONTRIBUTION
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100027
9 janvier 2008
9 janvier 2008
recevable comme étant de pur droit : Vu l'article 1076-1 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution
Source officielleciv1
613724d9cd58014677418e11
22 février 2007
22 février 2007
X... de sa demande en contribution aux charges du mariage pour la période antérieure à l'ordonnance de conciliation, l'arrêt énonce que sa demande devait être formée avant cette ordonnance en application
Source officielleciv1
613720d0cd580146773ee9f2
21 juin 1988
21 juin 1988
République près le tribunal de grande instance de Paris, dans laquelle il déclare se pourvoir contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 4 juillet 1986 le condamnant au paiement d'une contribution
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100268
20 mars 2019
20 mars 2019
Y... ne s'est pas acquitté à proportion de ses capacités contributives de sa contribution aux charges du mariage durant le cours de celui-ci et qu'il l'ait acquittée en finançant l'acquisition du bien
Source officiellePage 11 sur 7355