intervention devant faire l'objet d'un contrat, contrat dont il n'est pas contesté qu'il n'existait pas et que, par suite, en acceptant la demande de paiement des travaux d'études en l'absence de toute convention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 19 janvier 2006), que, par conventions

forfait, la cour d'appel a derechef violé les textes susvisés, ensemble l'article 1356 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir relevé qu'il n'existait entre les parties aucune convention

X..., le paiement de la somme de 129 645,84 francs, montant en principal et en intérêts conventionnels du solde débiteur de son compte courant arrêté au 31 octobre 1990, outre les intérêts statutaires

A LA CLOTURE DU COMPTE IL NE POUVAIT ETRE FAIT APPLICATION DU TAUX D'INTERET DE 16,50 % RECLAME PAR LA BANQUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SI LES JUGES DU FOND SONT SOUVERAINS POUR APPRECIER LES CONVENTIONS

.)" ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 7 septembre 1989), retenant, par application de l'article 17 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, l'effet de la clause précitée, a déclaré le

contracté un emprunt de 100 000 francs ayant servi à financer la dette de la société à l'égard d'un fournisseur et qu'il avait mis à la disposition de la société du matériel à titre gratuit et sans convention

; Attendu que, pour décider que sur les soldes débiteurs successifs du compte de la société Z... antérieurs au 4 août 1982 les intérêts étaient dûs au taux légal, la cour d'appel a retenu que la convention

Y... une certaine somme correspondant aux honoraires et aux frais avancés pour le compte de la SCI, la cour d'appel relève qu'en l'absence de convention écrite entre M. Anselme X... et M.

INDEMNITE; ALORS, D'UNE PART, QU'IL N'ETAIT NULLEMENT ETABLI QUE SOUMIER SE SOIT SYSTEMATIQUEMENT REFUSE A ADRESSER LES RAPPORTS QUI LUI ETAIENT RECLAMES, BIEN QU'ILS N'AIENT PAS ETE PREVUS DANS LES CONVENTIONS

de comptes ne suffisaient plus pour caractériser le consentement des clients aux taux pratiqués et a, en ce qui concerne le prêt, retenu l'application du taux contractuel, tel que formulé dans la convention

et dernière part, que la cour d'appel n'a ni dénaturé les conclusions des époux Y..., ni méconnu les termes du litige en retenant, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que les conventions

de l'architecte doit faire l'objet d'une convention écrite préalable, définissant la nature et l'étendue de ses missions ou de ses interventions ainsi que les modalités de sa rémunération. ».

Une convention écrite préalable fixe, en tenant compte de la complexité du dossier, des diligences et des frais imposés par la nature de l'affaire, le montant et les modalités de paiement de ce complément

Aucune convention écrite n'a été établie entre les parties.

, ni que l'une des exceptions de l'article 1341 du code civil, qui exige la preuve écrite, serait constituée ; qu'il en résulte un manque de base légale au regard de cet article ; 2°/ que s'agissant

prescrite ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la prescription quinquennale de l'action en nullité de la stipulation du taux effectif global ne peut commencer à courir à partir de la date de la convention

leurs effets dans le temps" ; que les auteurs du décret ont pu légalement prévoir qu'aucune inscription de biens immobiliers ne devait être faite sur le fichier préalablement à la conclusion d'une convention