Les fédérations nationales regroupant les organismes mentionnés à l'article L. 365-1 peuvent conclure avec l'Etat ou ses établissements publics des conventions ayant pour objet la réalisation des objectifs définis à l'article L. 301-1.

Article R6123-178

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 33 > 93

Code de la santé publique

Le titulaire de l'autorisation organise l'accès aux soins non programmés dans un délai adapté à l'état clinique du patient. Cet accès peut être organisé par convention avec un ou plusieurs autres titulaires d'autorisations.

Article R5312-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 64

Code du travail

L'opérateur France Travail représente l'Etat et agit pour son compte devant les juridictions administratives compétentes en cas de litiges relatifs à des décisions prises ou à des conventions conclues pour son compte.

Article R3417-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 75 > 67

Code de la défense

Dans le respect de l'article R. 3417-22, la Caisse des dépôts et consignations assure la gestion administrative et financière de chaque fonds dans les conditions fixées par une convention conclue avec l'établissement et agréée par l'Etat.

Article 262

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 08

Code civil

La convention ou le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l'état civil ont été accomplies.

Article 2

—

L'officier de l'état civil procède à l'enregistrement de la convention modificative. Il vise et date celle-ci.

Article 13-1

—

Dans le cas de l'accomplissement de prestations réalisées par un opérateur pour le compte de l'Etat dans l'intérêt de la défense nationale, il peut être dérogé aux dispositions de l'article 13 désignant l'opérateur comme seul responsable des dommages

Article L345-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 79

Code de l'action sociale et des familles

Le bénéfice de l'aide sociale ne peut être accordé ou maintenu aux personnes ou familles accueillies dans un centre d'hébergement et de réinsertion que si une convention a été conclue à cette fin entre le centre et l'Etat ou si un contrat pluriannuel

Article 7

—

La création d'un fonds de solidarité intercommunal est de droit lorsque la demande en émane d'un établissement public de coopération intercommunale qui a conclu une convention avec l'Etat dans les conditions définies à l'article L. 301-5-1 du code de

Article D5213-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 05

Code du travail

La convention de financement conclue en application du IV de l'article L. 5213-2-1 peut notamment associer le Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés mentionné à l'article L. 5214-1 et le Fonds d'insertion des personnes

Article R5775-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 12

Code des transports

internationales, par la réglementation applicable en Polynésie française en matière de médecine du travail, sans préjudice du concours apporté par l'Etat dans les conditions prévues à la convention mentionnée au IV.

Article 53

—

Pour l'exercice de ses attributions, le département se substitue à l'Etat dans les droits et obligations découlant des conventions signées par celui-ci dans les domaines de compétences relevant du département à compter de la date d'entrée en vigueur de

Article Annexe XVII

—

MODÈLE D'ATTESTATION SUR L'HONNEUR RELATIVE À LA JUSTIFICATION PAR LE VENDEUR DU CARACTÈRE NEUF DU LOGEMENT SUITE AU DÉPART DU PREMIER OCCUPANT DANS LE CADRE D'UNE OPÉRATION DE LOCATION-ACCESSION CONVENTIONNÉE ET AGRÉÉE PAR LE REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT

Article L301-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 72 > 53

Code de la construction et de l'habitation

Toute commune ayant reçu la dénomination de " commune touristique " en application des articles L. 133-11, L. 133-12 et L. 151-3 du code du tourisme conclut avec l'Etat une convention pour le logement des travailleurs saisonniers.

Article 6

—

La part de rémunération horaire prise en charge par l'Etat en application de l'article L. 322-4-12 du code du travail est égale à 15 p. 100 du salaire minimum de croissance. L'aide de l'Etat est versée mensuellement à l'employeur.

Article R441-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 27

Code de la construction et de l'habitation

-Lorsque le bénéficiaire des réservations de logements locatifs sociaux est l'Etat, la part des logements réservés par le préfet de département dans le cadre de la convention de réservation mentionnée à l'article R. 441-5 représente 30 % au plus du flux

Article R5313-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 03 > 08

Code des transports

Sauf convention spéciale avec l'Etat, le port ne peut engager des dépenses donnant lieu à participation de l'Etat que dans la proportion des crédits mis à sa disposition pour l'exercice par le ministre chargé des ports maritimes en ce qui concerne les

Article 2-1

—

Pour les personnels mis à disposition de la Nouvelle-Calédonie dans le cadre de la convention conclue le 18 octobre 2011 entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie en application de l'article 59-1 de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la

Article R135-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 70

Code de la sécurité sociale

Les modalités de versement des recettes prévues à l'article L. 135-7 sont déterminées par des conventions signées respectivement : -entre le fonds de réserve pour les retraites et l'Etat ; -entre le fonds de réserve pour les retraites et l'Agence centrale

Article R5144-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93

Code général de la propriété des personnes publiques

Par convention signée par le préfet au nom de l'Etat, les terrains inclus dans les zones mentionnées au premier alinéa sont mis à disposition de l'Etablissement public d'aménagement en Guyane, aux fins d'aménagement.

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