Il est consulté sur la répartition des crédits budgétaires de recherche, sur les caractéristiques des emplois d'enseignants-chercheurs et de chercheurs, sur la création ou la transformation d'unités de recherche et sur le projet d'établissement pour les

Article L5423-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 76

Code de la santé publique

la date de commercialisation du médicament ou produit à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ; 4° Le fait de diriger une entreprise comportant au moins un établissement pharmaceutique sans avoir un pharmacien délégué

Article 14

—

Par dérogation aux dispositions de l'article 31 j, quatrième alinéa, du livre Ier, du Code du travail -ancien,- des conventions collectives susceptibles d'être étendues à l'ensemble du territoire national peuvent être conclues en matière de prévoyance

Article 22 VII

—

VII - Dans le cas de rentes différées constituées auprès de sociétés d'assurance sur la vie, de la caisse nationale de prévoyance ou de caisses autonomes mutualistes, les taux de majoration fixés pour chaque période par le I du présent article s'appliquent

Article 1

—

Le pouvoir de nomination des conservateurs généraux des bibliothèques régis par le décret n° 92-26 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des conservateurs des bibliothèques et du corps des conservateurs généraux des bibliothèques est délégué

Article 1

—

Les dispositions de l'arrêté du 22 août 1983 portant dérogation à certaines prescriptions des articles 130 et 131 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 relatifs aux échafaudages volants sont prorogées jusqu'au 1er août 1992.

LEGIARTI000029832895

—

CONVENTION Entre : Article 1er La présente convention est conclue dans le cadre de l'article 7 de l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996, qui prévoit, pour un organisme ou service versant les prestations familiales à ses salariés, le transfert de

Article 8

—

A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 26 décembre 2000 Art. 1, Art. 2 A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 27 juillet 1992 Art. 1, Art. 2, Art. 3 II.

Article D3141-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 57 > 21

Code du travail

Dans les entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales étendues du bâtiment et des travaux publics, le service des congés est assuré, sur la base de celles-ci, par des caisses

Article L1321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 63

Code des transports

salariés mentionnés à l'article L. 2162-2 ainsi que des salariés de la branche du transport public urbain concourant aux activités de gestion, d'exploitation et de maintenance de services réguliers de transport par autobus, il peut être dérogé par convention

Article L224-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 40

Code de la sécurité sociale

proposé au conseil d'orientation ; 4° De donner mandat au directeur pour négocier et conclure des accords collectifs nationaux.

Article 1

—

Les examens professionnels prévus au 3° de l'article 2 du décret du 21 janvier 1992 susvisé sont ouverts par décision du directeur général ou du directeur de chaque établissement.

Article 16

—

Le Gouvernement présentera avant le 1er janvier 1992 un rapport au Parlement sur les conditions d'application de l'article L. 122-28-1 du code du travail et sur l'opportunité d'abaisser à cinquante salariés le seuil prévu à l'article L. 122-28-4 du même

Article R5126-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 72

Code de la santé publique

La pharmacie à usage intérieur de la pharmacie centrale des armées approvisionne les hôpitaux des armées et les autres éléments du service de santé des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 ainsi que la gendarmerie nationale en gaz à usage médical et

Article ANNEXE

—

au tarif pharmaceutique national.

Article R5121-221

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 08

Code de la santé publique

Afin de répondre à des besoins nationaux, les établissements pharmaceutiques des établissements de santé peuvent également confier, sous leur responsabilité, la réalisation d'une préparation hospitalière spéciale à un autre établissement pharmaceutique

Article R1111-20-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 08

Code de la santé publique

Le titulaire du dossier pharmaceutique peut s'opposer à ce que le professionnel de santé mentionné à l'article L. 1111-23 consulte ou alimente son dossier pharmaceutique au moment de sa prise en charge.

LEGIARTI000035606680

—

587 - 966 A compter du 1er janvier 1996 classe normale 379 - 801 A compter du 1er janvier 1992 b) Institut national des jeunes aveugles Professeur d'enseignement général hors classe 587 - 966 A compter du 1er janvier

Article 10

—

les domaines des bibliothèques, de l'information scientifique et technique, de la documentation ou de l'édition, désignée par le directeur de l'école ; 6° Du directeur des études ou, le cas échéant, d'un représentant élu des directeurs des études ; 7°

Article 1038

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 14

Code général des impôts

Les conventions passées pour l'exécution de l'ordonnance n° 59-151 modifiée du 7 janvier 1959, relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, sont enregistrées au droit fixe de 125 euros.

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