143] 1974 à [Localité 288] [Adresse 54] [Localité 163] Mme [KM] [F] née le [Date naissance 13] 1962 à MEKNES (MAROC) [Adresse 222] [Localité 171] Mme [MW] [P] née le [Date naissance 24] 1945

F [Adresse 194] [Localité 60] Mme [ZL] [V] née le [Date naissance 134] 1955 à Mézières [Adresse 109] [Localité 207] Mme [CU] [M] née le [Date naissance 105] 1949 à [Localité 287] [Adresse

X... ; que l'application volontaire à compter de 1995 de la convention collective du 31 octobre 1951 à M.

collective nationale d'octobre 1951 étendue" ; que la convention collective nationale du 31 octobre 1951, étendue par l'arrêté du 27 février 1961, rend applicable ladite convention à tous les employeurs

collective nationale du 31 octobre 1951.

Collective applicable est la Convention Collective Nationale du Travail Mécanique du Bois, des Scieries, du Négoce et de l'Importation des Bois du 28 novembre 1955 ; 1° ALORS QUE l'application d'une

à [Localité 234] [Adresse 197] [Localité 234] Mme [OE] [V] née le [Date naissance 84] 1957 à [Localité 314] [Adresse 51] [Localité 194] Mme [XH] [T] née le [Date naissance 159] 1954 à Oran

décès conventionnel, en application de l'article 12 de l'avenant du 26 juin 2008 à la convention collective nationale des transports routiers, compte tenu de son classement par la CPAM en invalidité de

code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87

stipulations de l'article 15.02.3.1. de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, est la moyenne

516-20 du Code du travail, alors, d'autre part, que le fait qu'elle ait signé un contrat de travail rendant applicable la convention collective du 31 octobre 1951, ainsi que les avenants locaux, n'emportait

son article L.133-2 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le

Le nombre et la composition des collèges électoraux peuvent être modifiés par les conventions collectives ...

[FP] [GS] né le [Date naissance 78] 1951 à PONT DE [Localité 255] [Adresse 180] Cidex 320 [Localité 163] Mme [OX] [MU] née le [Date naissance 10] 1974 à [Localité 319] [Adresse 186] [Localité

ou contractuelles plus favorables au salarié ; la Convention collective nationale des Etablissements Privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 prévoit

, 21 avril 1945 et 9 juin 1945 prises pour son application ; Vu l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental ; Vu l'ordonnance du 16

collective nationale du 31 octobre 1951 dispose ainsi que : « La rémunération des personnels visés à l'annexe n° 1 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951 est déterminée selon les principes

cadre du 3 octobre 1990 relative à l'application des conventions collectives nationales dans le département de la Réunion, elle limite ses conclusions aux dispositions concernant les points B et C de

pour affirmer que la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 n'était finalement pas applicable,

[TJ] [X] né le [Date naissance 78] 1973 à [Localité 153] [Adresse 33] [Localité 156] Mme [ZJ] [I] née le [Date naissance 110] 1964 à [Localité 325] [Adresse 194] [Localité 208] Mme [MZ] [N]