IARD, dont le siège est ..., et la branche maritime, ..., 7 / la société Allianz Via, dont le siège est ..., en cassation de l'arrêt rendu le 15 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (5e chambre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Paris, 28 novembre 2000), que la société

, et en tant que régie exerçant une activité économique de gestion du service extérieur des pompes funèbres, d'autre part; que la ville de Paris bénéficie, sur le territoire de la commune, du monopole

Le moyen est pris de la violation des articles 63 à 66 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (principe de libre circulation des capitaux), 1 du Protocole n°1 additionnel à la Convention

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 2020), l'Union des industries et métiers de la métallurgie (l'UIMM), la fédération des Cadres, de la maîtrise et des techniciens de la métallurgie CFE-CGC, la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

des droits de l'homme, 4 du Protocole n° 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 14 § 1 du Pacte international sur les droits

européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 267 du TFUE, 11 de la décision-cadre 2003/577/JAI du Conseil de l'Union européenne

(8e), ..., 2°/ de la compagnie d'assurances l'Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège social est ... (1er), ci-devant et actuellement ... (9e), défenderesses à la cassation ; La compagnie

domiciliés tous deux [Adresse 1], 3°/ la société Prontimex, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 26 février 2015 par la cour d'appel de Paris

membre n'ayant pas la qualité d'Etat partie à la convention ; 6.

de forfait jours conclue entre les parties était privée d'effet aux seuls prétextes que la salariée soutenait que la convention collective nationale des hôtels-café-restaurant et l'accord d&

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 28 septembre 2004), qu'à la suite de la signature le 29 juin 1999 d'un accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail, et le 15 février 2000, de la convention

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 septembre 2021), M.

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Delphi France, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris

Tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties.

en matière pénale dirigée contre elle ; que le demandeur à la nullité est recevable à proposer des moyens tirés de l'irrégularité d'actes accomplis dans une autre procédure à laquelle il n'était pas partie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le