Codes de loi français

Article 6

I. - Les deuxième à dernier alinéas de l'article 23 de la loi de finances n° 50-1615 du 31 décembre 1950 portant ouverture des crédits applicables aux mois de janvier et février 1951 et autorisation provisoire de percevoir les impôts pour l'exercice 1951

Article 4

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux vacances de postes publiées à compter du 23 décembre 2019.

Article 2

Il est créé un comité technique paritaire central placé auprès du directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile et ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions

Article 2

Dans le décret du 27 septembre 1982 susvisé, il est inséré un article 45-1 rédigé comme suit : " Art. 45-1.-Le siège de l'Institut national du service public est à Strasbourg.

Article 3

Les mesures effectuées sur l'effluent portent sur les paramètres indiqués dans le programme fixé en application de l'article 16 du décret du 23 février 1973 susvisé.

Article 24

Groupe d'appui technique sur les pratiques non conventionnelles à visée thérapeutique. - Arrêté du 3 février 2009 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

Article 10

Le président de la société nationale de radiodiffusion transmet au comité prévu à l'article 37 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée le projet de cette société concernant la répartition entre les sociétés régionales de radiodiffusion des fonds à inscrire

Article 3

Les conventions conclues en application des articles 26 et 73 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée, assorties des avenants prévus à l'article 22 de la présente loi, sont complétées dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente

Article 239 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 91

I. - Les groupements d'intérêt économique constitués et fonctionnant dans les conditions prévues aux articles L. 251-1 à L. 251-23 du code de commerce n'entrent pas dans le champ d'application du 1 de l'article 206, mais chacun de leurs membres est personnellement

Article R5132-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 75

mars 1961 sur les stupéfiants ou de la convention du 21 février 1971 sur les substances psychotropes, ainsi que de produits contenant de telles substances ou préparations, plantes ou parties de plantes peuvent être interdits, sur proposition du directeur

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 60 > 81

Ne sont pas concernés par les dispositions de l'article 1er les tarifs prévus pour la saison 1982 qui ont été mis en application avant le 11 juin 1982.

Article 28

Conseil national d'agrément. - Arrêté du 14 février 1997 Art. 4 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 14 février 1997 Art. 7, Art. 8

Article 27

Afin d'améliorer, pour tous les usagers, la qualité des services au public et leur accessibilité, en milieu rural et en milieu urbain, des conventions, dénommées conventions France Services, peuvent être conclues aux niveaux départemental et infra-départemental

Article 80

-Réparations des dommages de guerre) ; 19° Les garanties d'emprunts accordées à la Société financière des sociétés de développement régional (FINANSDER) en application de la loi n° 53-80 du 7 février 1953 précitée ; 20° La garantie des conventions de

Article 2

Dans le cadre de ces opérations et jusqu'au 31 décembre 1982, la société France-Régions 3 créée par le décret du 17 septembre 1982 susvisé gère, pour le compte de la société de radiodiffusion et de télévision pour l'outre-mer créée par le décret susvisé

Article 1

Sont considérés, comme des bailleurs personnes morales à vocation sociale au sens de l'article 37 de la loi du 22 juin 1982 susvisée pour l'ensemble de leurs logements les personnes morales ainsi que celles de leurs sociétés filiales qui ne relèvent ni

Article D317-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 74

Les établissements de crédit conventionnés pour délivrer les avances prévues à l'article D. 317-1 ne peuvent plus émettre d'offre de prêt à compter du 1er février 2005.

LEGIARTI000032749170

Décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique. Commission artistique nationale.

Article 4

En ce qui concerne le blé tendre, l'orge et le maïs, il sera perçu par la direction générale des impôts, dans les conditions fixées à l'article 5 du décret n° 82-733 du 23 août 1982, les compléments de taxes suivantes (en francs par tonne) : :

Article 2

Dans le cadre de ces opérations et jusqu'au 31 décembre 1982, la société Radio-France créée par le décret du 17 septembre 1982 susvisé gère, pour le compte de la société dénommée Radio-France Internationale créée par le décret du 17 septembre 1982 susvisé