X... en qualité de représentant suppléant de la CFTC l'empêchant, ainsi, d'exercer un mandat de représentant syndical de la CGT ; Attendu cependant que, sous réserve de conventions ou accords collectifs

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1-1 du Code du travail ; Attendu qu'en cas de licenciement pour motif économique, à défaut de convention

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1-1 du Code du travail ; Attendu qu'en cas de licenciement pour motif économique, à défaut de convention

[Q] soutient qu'au moment de son embauche, il n'y avait aucune convention ou accord collectif définissant les emplois pour lesquels des contrats de travail intermittents peuvent être conclus de sorte que

, un accord collectif du travail ou un accord préélectoral que lorsque la convention ou l'accord est signé par toutes les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ; que la validité d'un

avril au 31 décembre 2002, alors, selon le moyen, que les conventions et accords collectifs de travail déterminent leur champ d'application territorial et professionnel ; que l'article II du préambule

et/ou à la mise à la retraite figurant dans l'ensemble des conventions et accords collectifs de branche de la métallurgie applicables aux mensuels en vigueur au 31 décembre 2003 et dont le champ d'application

comité d'entreprise, de décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise (délégation unique), le nombre de ces délégués peut être augmenté par des conventions

accords ou conventions collectives, les juges sont tenus de respecter la lettre du dispositif conventionnel ; que l'accord collectif d'entreprise du 26 février 2016 prévoyait expressément qu' ''en toute

à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « qu'il résulte de l'article L. 1242-2, 3º du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par l'article D. 1242-1 ou par convention

, d'un accord collectif étendu ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement ; que l'accord atypique produit par la société n'est pas de nature à légitimer le contrat de travail de la salariée ; qu'il

par fausse application ; 2°/ que les juges doivent appliquer à la lettre les clauses claires et précises des conventions et accords collectifs de travail ; que l'article 21 bis de la convention nationale

Vu l'article 13 de l'accord d'entreprise du 19 juillet 1976, l'article 1134 du Code civil et l'article L. 223-6 du Code du travail ; Attendu que le premier de ces textes a institué (en faveur des salariés

et accords peut exercer les missions de la commission relatives à l'extension et à l'élargissement des conventions et accords collectifs ; qu'en l'espèce, l'avis de la sous-commission, consultée lors

des articles 1315 du Code civil et L. 223-7 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 223-7 et D. 223-4 du Code du travail que la période de congés payés est, à défaut de convention

lequel l'extension est envisagée n'est pas compris dans le champ professionnel d'autres conventions ou accords collectifs précédemment étendus.

tripartite sui generis dont les modalités sont prévues par convention ou accord collectif national ou, à défaut, par le règlement de la fédération sportive ou, le cas échéant, de la ligue professionnelle

attendu que, selon l'article L. 135-1 du code du travail, sans préjudice des effets attachés à l'extension ou à l'élargissement conformément aux dispositions du chapitre III du titre III, les conventions