et possédés par des personnes morales dont le siège est hors de France ; que la société Marelsa a invoqué les dispositions de l'article 26 de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 selon

Elle soutient que : - la décision portant refus de tire de séjour méconnaît les stipulations de l'article 9 de la convention franco-béninoise du 21 décembre 1992 ; elle méconnaît les dispositions de

ET QUI EXPLOITE UN HOTEL SITUE ... , A ACQUITTE AU TAUX REDUIT DE 10% FIXE A L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION FRANCO-BRITANNIQUE DU 14 DECEMBRE 1950, PUBLIEE PAR DECRET DU 18 AOUT 1951 ET EN VIGUEUR PENDANT

Jean-Paul X... tendant à l'annulation du décret du 27 février 1985 accordant son extradition comme suite à une demande des autorités belges ; Vu la convention franco-belge d'extradition du 15 août 1874

Or, aux termes de l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 : " Les ressortissants de chacune des Parties contractantes désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer

applicable, la cour d'appel a violé l'article 9 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire, ensemble l'article 3

A PARIS 9EME ET TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU 28 DECEMBRE 1979, PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INTERIEUR LUI A ENJOINT DE SORTIR DU TERRITOIRE FRANCAIS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX

Vu : - la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

, LA MISE EN OEUVRE DE TOUTES LES CLAUSES DE LA CONVENTION, Y COMPRIS DE CELLES QUI PRESENTENT UN CARACTERE RETROACTIF ; QUE DES LORS, LA CONVENTION FRANCO-VIETNAMIENNE PRECISANT QU'ELLE ENTRAIT EN

retenue à la source au titre des bénéfices que sa succursale installée à Paris avait réalisés au cours des exercices clos de 1982 à 1989 ; Mais considérant qu'aux termes du 1 de l'article 21 de la convention

DU 19 JANVIER 1965, AU MOTIF QUE SONT EXCLUS DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE SUR LA SECURITE SOCIALE DU 19 JANVIER 1965 LES TITULAIRES DE RENTES OU PENSIONS AU NOMBRE DESQUELS SE RANGENT

: Attendu que la société Cartours et son assureur font grief à la cour d'appel de s'être déclarée compétente, au motif, notamment, que l'article 16 de la convention franco-tunisienne pose uniquement

Mac X..., tendant : 1° à l'annulation du décret du 10 décembre 1984 accordant son extradition comme suite à une demande des autorités italiennes ; 2° au sursis à exécution de ce décret ; Vu la convention

franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 ; elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard de l'article 6 de la convention franco-ivoirienne et de l'article L. 421-1 du

Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 11, alinéa 2, de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 bis de la convention franco-algérienne susvisée du 27 décembre 1968 : "Les ressortissants algériens visés à l'article 7 peuvent

franco-gabonaise d'aide mutuelle judiciaire d'exequatur des jugements et d'extradition du 23 juillet 1963 ; ALORS QUE DE TROISIEME PART il résulte de l'article 34 c) de la convention franco-gabonaise

ET QU'IL ETAIT IMPOSE PAR LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION FRANCO-MAROCAINE ALORS, D'UNE PART, QU'IL EST CONTRADICTOIRE D'AFFIRMER QUE LE REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE INSTITUE PAR LADITE CONVENTION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 9 DE LA CONVENTION FRANCO-TUNISIENNE SUR LA SECURITE SOCIALE DU 17 DECEMBRE 1965 ET 14 DE L'ARRANGEMENT ADMINISTRATIF DU 4 JUILLET 1966 PRIS POUR SON APPLICATION ;

elle de déclarer l'importation de son véhicule n'était pas de nature à entraîner une double imposition au sens de l'article 2 de la Convention franco-belge pouvant justifier la saisine de la commission