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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00543
23 mars 2017
de l'Etat italien, représenté par son ambassadeur à Paris devant le bureau de conciliation, avaient été effectuées par acte remis au parquet du procureur de la République conformément à l'article 684
6079b1ec9ba5988459c53e02
20 septembre 2006
X... 3 160,62 euros à titre de rappel de salaires et 316 euros à titre de congés payés afférents avec intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau
Pôle 6 - Chambre 2
6438f353a942a604f5e9380d
13 avril 2023
transport, ' Ordonné la remise par l'employeur des documents sociaux conformes à la décision, ' Rappelé que les créances de nature salariale portent intérêt légal à compter de la réception de la convocation
Pôle 6 - Chambre 4
65b21034c4cf860008dff632
24 janvier 2024
Avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation et jusqu'au jour du paiement.
61372320cd58014677405bdb
17 juin 1998
abusif sont toutes deux antérieures à la signature du reçu et ne sauraient suppléer à l'absence de motivation de la dénonciation du 5 février 1993; que l'employeur n'a reçu que le 28 avril 1993 la convocation
613723accd5801467740ccab
7 février 2001
adressée le 29 février 1996 par le salarié au conseil de prud'hommes, ni dans la convocation devant le bureau de conciliation adressée le même jour à l'employeur, ne figurait de demande en paiement d'heures
Pôle 6 - Chambre 1- A
69e1c731cdc6046d4788f4e3
16 avril 2026
devant le bureau de conciliation et les créances indemnitaires à compter du jugement ; - ordonné la capitalisation des intérêts dus pour une année entière ; - condamné le [1] à payer à Mme [W] une somme
ordo
ECLI:FR:CCASS:2025:OR90824
16 octobre 2025
de rappel de salaire, 521,68 euros au titre des congés payés afférents et 4 500 euros à titre de dommages- intérêts, les créances de nature salariale portant intérêts au taux légal à compter de la convocation
11e chambre
60365886e13078b935576e8b
5 novembre 2015
le bureau de conciliation, puis le bureau de jugement, sa non-comparution à l'audience ultérieure à laquelle les débats ont été renvoyés ne pouvant constituer une cause de caducité de la citation;
615e0d9cc25a97f0381f4e47
4 novembre 2014
devant le bureau de conciliation la somme de 19437.95 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, a fixé la moyenne de ses trois derniers salaires mensuels à la somme de 29663.75 € et a rejeté
Cour d'Appel
6253c93ebd3db21cbdd87b37
6 décembre 2005
devant le bureau de conciliation à la demande de Monsieur Laurent X... le 13 août 2001, 96 000 ç (QUATRE VINGT SEIZE MILLE EUROS) d'indemnité de licenciement sans cause et sérieuse, et ce avec intérêt
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00773
10 juillet 2024
devant le bureau de conciliation et d'orientation, pour les créances de nature salariale et à compter du prononcé du jugement pour les créances à caractère indemnitaire et ordonner la remise du bulletin
Pôle 6 - Chambre 6
6440d838e704a005d1ed7199
19 avril 2023
avec intérêts au taux légal à compter de la date de convocation devant le Bureau de Conciliation.
Pôle 6 - Chambre 9
603303925e36eb7620ccb961
18 octobre 2017
devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes ; débouté les parties de leurs demandes complémentaires ou contraires ; condamné la SAS DOG PRODUCTIONS à régler la somme de 2 000 € au titre
63d22a939b3c8605deec2011
25 janvier 2023
Avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation.
642e75ca8b510604f5bc1e26
5 avril 2023
devant le bureau de conciliation et d'orientation, conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du même code.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00369
17 février 2010
à Monsieur X... la somme de 45.000 € au titre du bonus 2004, avec intérêts au taux légal à compter de la réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation ; AUX
6163f122fb73a9295bca64d8
10 février 2010
devant le bureau de conciliation, 7 232,46 euros de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat, 300,00 euros pour défaut de cotisation à la caisse complémentaire des cadres, ces sommes produisant
Pôle 6 - Chambre 7
61609e4c264c7ed035b03c4a
25 avril 2013
devant le bureau de conciliation, . 12216,57 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse . 3000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01027
12 avril 2012
X... comme son salarié, même à temps partiel, et qu'elle justifie n'avoir engagé la procédure de licenciement, sur les conseils de son expert-comptable, qu'après sa convocation devant le bureau de conciliation
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