demandes, - précise que, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les condamnations emportent intérêt au taux légal : * à compter de la demande de réception de la convocation

Le 4 juillet 2022, elle a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 12 suivant, assorti d'une mise à pied à titre conservatoire.

Par lettre recommandée en date du 5 août 2009, la société a convoqué M.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 janvier 2009, la société PP Cholet a convoqué Mme Z... à un entretien préalable en vue d'un licenciement, entretien fixé au 10 février suivant.

O..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. M. O... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

La première audience de conciliation s'est tenue en date du 11 octobre 2019 (pas de justificatif de la date de convocation du défendeur), et comme suite au constat de l'absence de conciliation, l'affaire

Le bâtonnier convoque les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au moins huit jours avant la date de l'audience.

, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelle que les condamnations au paiement de créances salariales portent intérêts au taux légal à compter de la convocation

civile, * précisé que conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les condamnations prononcées emportent intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la convocation

dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner la même aux entiers dépens de procédure, - juger que les sommes qui lui sont allouées porteront intérêt au taux légal à compter de la convocation

Par courriel du 27 octobre 2017, l'employeur a adressé à la salariée une convocation à un entretien préalable fixé au 13 novembre 2017, avec mise à pied disciplinaire, une lettre de convocation rectificative

Le première audience devant le bureau de conciliation et d'orientation a été fixée au 21 mars 2019 (convocation du défendeur en date du 28 février 2019), et comme suite au constat de l'absence de conciliation

Par courrier recommandé daté du 17 juin 2014, l'AFPA a convoqué Monsieur [M] [Z] à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire fixé au 27 juin suivant.

Q..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; II - Statuant sur le pourvoi n° G 18-14.132 formé par M. PG...

Par courrier daté du 15 octobre 2018, Madame [T] était convoquée le 15 novembre 2018 devant le conseil de discipline de la société ORANGE concernant la mesure de licenciement pour faute grave envisagée

L'affaire a directement été portée devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND (convocation des défendeurs les 7 et 8 novembre 2019).

contre un arrêt rendu le 16 juin 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant à la société Boucheron, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], défendeur

Par lettre recommandée datée du 4 avril 2017, Madame [HX] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 20 avril 2017.