Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 569 résultats pour « copie exécutoire de l'acte authentique dressé par un notaire »
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10 569 résultats pour « copie exécutoire de l'acte authentique dressé par un notaire »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 194
Lorsqu'une vente sur exécution forcée ou une revente sur surenchère est devenue définitive, le notaire chargé de l'adjudication doit transmettre au préposé du livre foncier une expédition du cahier des charges et du procès-verbal d'adjudication et requérir
Article 14
Le président de la chambre des notaires dans le ressort de laquelle se situe l'office dans lequel le salarié est nommé est saisi en qualité de médiateur de tout litige né à l'occasion de l'exécution du contrat de travail soit par requête déposée contre
Article R210-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 40
Cet avis est signé par le notaire qui a reçu l'acte de société ou au rang des minutes duquel il a été déposé ; dans les autres cas, il est signé par l'un des fondateurs ou des premiers associés ayant reçu un pouvoir spécial à cet effet.
Article L141-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 05
La publication de l'extrait ou de l'avis faite en exécution de l'article précédent doit être, à peine de nullité, précédée soit de l'enregistrement de l'acte contenant mutation, sauf s'il s'agit d'un acte authentique, soit, à défaut d'acte, de la déclaration
Article 9
Le notaire salarié est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice pour exercer dans un seul office.
Article 46 AZA nonies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 71
que, s'il y a lieu, la durée totale, par année civile, des périodes d'occupation du logement que le propriétaire se réserve ; 3° Une copie de l'acte authentique d'acquisition du logement ; 4° Pour les logements achevés depuis au moins quinze ans ayant
Article 13
internet du ministère de la justice, accompagnée d'une copie de son contrat de travail, dans les dix jours suivant la signature de celui-ci.
Article 1148
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 78
Il est justifié, à l'égard des tiers, du divorce par consentement mutuel prévu à l'article 229-1 du code civil par la production d'une attestation de dépôt délivrée par le notaire ou d'une copie de celle-ci.
Article D134-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 07
L'attestation sur l'honneur est annexée, selon le cas à la promesse de vente ou au contrat préliminaire, ainsi qu'à l'acte authentique de vente.
Article L132-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 80
Cette étude est annexée à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente. En cas de vente publique, l'étude est annexée au cahier des charges.
Article R125-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 46
Le document d'information prévu à l'article L. 125-7 est annexé à la promesse de vente ou au contrat préliminaire en cas de vente en l'état futur d'achèvement, ainsi qu'à l'acte authentique de vente.
Article 1082
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 18
Mention du divorce ou de la séparation de corps est portée en marge de l'acte de mariage ainsi que de l'acte de naissance de chacun des époux, au vu d'un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son
Article R136-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 43
L'ordonnance de désignation est notifiée à la diligence du préfet par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, à la personne désignée ainsi qu'aux indivisaires dont l'identité ou l'adresse sont connues et, s'il y a lieu, au notaire chargé
Article R221-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 12
Le greffier délivre les copies revêtues de la formule exécutoire et les copies nécessaires dans un délai maximal de cinq jours à compter du jour où il en est requis par tout intéressé.
Article R1121-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 45
Tout notaire constitué dépositaire d'un testament contenant des libéralités en faveur de l'Etat est tenu, aussitôt après l'ouverture du testament, d'adresser au préfet du département du lieu d'ouverture de la succession la copie intégrale de ces dispositions
Article R4221-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 78
rédacteur de l'acte portant mutation de l'immeuble acquis en remploi.
Article R1212-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 46
rédacteur de l'acte portant mutation de l'immeuble acquis en remploi.
Article L526-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63
La déclaration prévue au deuxième alinéa de l'article L. 526-1, reçue par notaire sous peine de nullité, contient la description détaillée des biens et l'indication de leur caractère propre, commun ou indivis.L'acte est publié au fichier immobilier ou
Article R2241-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 89 > 94
rédacteur de l'acte portant mutation de l'immeuble acquis en remploi.
Article R3213-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 89 > 93
rédacteur de l'acte portant mutation de l'immeuble acquis en remploi.
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