AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00669
18 septembre 2019
18 septembre 2019
FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 septembre 2019 Rejet et rectification d'erreur matérielle de l'arrêt attaqué Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 669 F-D
Source officielle