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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fd967fe34aa9d5395b76292

Appel

6 février 2020

6 février 2020

exploitant un salon de coiffure depuis 1999 sous le nom de "coiffure et nature" sis [Adresse 2].

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00669

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 septembre 2019 Rejet et rectification d'erreur matérielle de l'arrêt attaqué Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 669 F-D

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbabd3db21cbdd944c3

Appel

28 février 2019

28 février 2019

Par conclusions enregistrées le 6 décembre 2018, la SARL Autocars Thys, qui a formé appel incident, demande à la cour de débouter M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2000723_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Pays Basque a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Jean-de-Luz en tant qu'elle classe en zone naturelle - coupure

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2000740_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Pays Basque a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Jean-de-Luz en tant qu'elle classe en zone naturelle - coupure

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO10089

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

[X] [J] et la société GB coiffure et les condamne à payer à la société France expertise comptable la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00122

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2017 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 122 F-D Pourvoi n° P 15-14.424

Source officielle
CA

Chambre commerciale

66a099082be3e083f4fad4da

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Par conclusions en date du 9 août 2023, la société Maison Sarela demande à la cour de : - infirmer le jugement attaqué en toutes ses dispositions ; - débouter la société la Haute Couture du vin et la

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2000938_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Elle précise que : - les requérants ne justifient pas de leur intérêt à contester le PLUI dans son entier, qui couvre 22 communes autres que celle de Soorts-Hossegor où se trouvent leurs parcelles ;

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65a23d847ca18b0008e5829b

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Dans ses dernières conclusions notifiées le 9 août 2023, la SARL Espace Laverie Couture demande à la cour de : - déclarer la SARL Espace Laverie Couture recevable et bien fondée en son appel, - infirmer

Source officielle
TJ

Contentieux Proximité

69d7ff42cdc6046d47af7b6f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Se plaignant d’une coupure par les bailleurs de l’alimentation en eau et électricité de la stabulation louée, M [C] [T] a, par actes du 4 octobre 2025, fait assigner ces derniers devant le président du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200968

Cassation

12 mai 2010

12 mai 2010

TENTHOREY) ; Qu'en l'état de ces éléments, la Cour observe que M. Y..., expert judiciaire, impute les dégâts subis par la S.A.

Source officielle
CA

17e Chambre B

6032acf8bfe28924900907f6

Appel

7 décembre 2017

7 décembre 2017

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 17e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 07 DECEMBRE 2017 N°2017/515 SP Rôle N° 15/20441 [A] [W] C/ SARL AZUREENNE LOCATION

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT01065_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Procédure devant la cour : I.

Source officielle
CC

comm

613720b4cd580146773edb23

Cassation

12 janvier 1988

12 janvier 1988

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société COUPOLE COUTURE, dont le siège est à La Baule (Loire-Atlantique), ..., 2°/ la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0ebd3db21cbdd8cc17

Appel

12 novembre 2008

12 novembre 2008

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre sociale ARRÊT DU 12 Novembre 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 08 / 03719 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 AVRIL 2008 CONSEIL DE

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CA

1ère chambre civile B

6036fc8dbc54ce979a1f0900

Appel

30 juin 2015

30 juin 2015

Décision du Tribunal de Grande Instance de SAINT-ETIENNE Au fond du 01 avril 2014 RG : 13/3844 ch n° 1 SCI MATHALEX C/ [H] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:1009DEC000649704

Admin. suprême

9 octobre 2007

9 octobre 2007

La Cour rappelle que, pour tomber sous le coup de l’article 3 de la Convention, un traitement doit atteindre un minimum de gravité.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00774

Cassation

9 avril 2014

9 avril 2014

déjeuner mardi 9 h-18 h dont 1 h de coupure déjeuner mercredi 9 h ¿ 18 dont 1 h de coupure déjeuner jeudi 9 h-18 h dont 1 h de coupure déjeuner vendredi 9 h-17 h dont 1 h de coupure déjeuner » ; qu'il

Source officielle
CC

cr

61372558cd5801467741ce9d

Cassation

1 juin 1988

1 juin 1988

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le premier juin mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

Source officielle