-Lorsqu'un assesseur-juré se trouve hors d'état de subvenir aux frais de son déplacement, il est procédé conformément aux dispositions de l'article R. 134. "

Article R773-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 84 > 76

Code de justice administrative

La présidence de l'assemblée du contentieux siégeant en formation restreinte appartient au vice-président du Conseil d'Etat. L'assemblée ne peut valablement siéger que si sept de ses membres ou leurs suppléants sont présents.

LEGIARTI000039343506

—

D'ASSISES COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE DES CRIMES VISÉS À L'ARTICLE 706-26 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE COUR D'APPEL COUR D'ASSISES COMPÉTENCE TERRITORIALE Basse-Terre Cour d'assises de la Guadeloupe.

Article L6147-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 93

Code de la santé publique

Les conditions d'application du chapitre II du titre Ier et celles du présent titre à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, aux hospices civils de Lyon, à l'assistance publique de Marseille et aux établissements publics nationaux sont déterminées par

Article 17

—

Le conseil de discipline comprend, outre le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant, président : 1° Le représentant de l'organisme gestionnaire de l'institut ; 2° L'un des enseignants siégeant au conseil technique, issu de

Article 5

—

Le conseil régional des notaires représente l'ensemble des notaires du ressort de la cour d'appel en ce qui touche à leurs droits droits et intérêts communs.

Article ANNEXE 2

—

Technicien supérieur hospitalier de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris. Animateurs. Assistants socio-éducatifs, emploi d'éducateur spécialisé. Blanchisseur maître ouvrier de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.

Article R2623-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 58 > 38

Code du travail

La Commission nationale de conciliation siégeant auprès du ministre chargé du travail ou celle siégeant auprès du ministre chargé de l'agriculture peut être saisie d'un conflit collectif du travail se déroulant en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique

Article 1

—

publique-hôpitaux de Paris, le secrétaire général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris et les directeurs d'administration centrale de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris peuvent recevoir une indemnité de responsabilité dont les taux annuels

Article 256

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 94

Code de procédure pénale

Sont incapables d'être jurés : 1° Les personnes dont le bulletin n° 1 du casier judiciaire mentionne une condamnation pour crime ou pour délit ; 2° (Abrogé) ; 3° Ceux qui sont en état d'accusation ou de contumace et ceux qui sont sous mandat de dépôt

Article R329

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 84

Code de procédure pénale

-Lorsque les jurés se déplacent, il leur est alloué, sur justification, une indemnité de transport qui est calculée ainsi qu'il est dit pour les experts à l'article R. 110. " Les dispositions de l'article R. 134 sont également applicables. "

Article R414

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 79 > 58

Code de procédure pénale

-Lorsque les assesseurs-jurés se déplacent, il leur est alloué, sur justification, une indemnité de transport qui est calculée ainsi qu'il est dit pour les experts à l'article R. 110. " Les dispositions de l'article R. 134 sont également applicables

Article L6132-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 94

Code de la santé publique

Les modalités d'application du présent chapitre à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, aux hospices civils de Lyon et à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille sont déterminées par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 6132-7.

Article 6

—

Les directeurs d'établissement annexe de plus de 1500 lits à l'administration générale de l'assistance publique à Paris, à l'administration générale de l'assistance publique à Marseille, aux hospices civils de Lyon sont reclassés dans l'emploi de chef

Article 22

—

Un conseil de discipline institué dans le ressort de chaque cour d'appel connaît des infractions et fautes commises par les avocats relevant des barreaux qui s'y trouvent établis.

Article R146

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 78

Code de procédure pénale

Lorsqu'un juré se trouve hors d'état de subvenir aux frais de son déplacement, il lui est délivré, s'il le requiert et sur présentation d'une ordonnance rendue par le président du tribunal judiciaire de sa résidence un acompte sur l'indemnité qui lui

Article R282-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 55 > 12

Code général de la fonction publique

Les dispositions particulières applicables aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris sont fixées par le décret n° 2003-761 du 1er août 2003 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance

Article 421-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 29

Code pénal

Toutefois, lorsque le crime prévu au présent chapitre est puni de la réclusion criminelle à perpétuité, la cour d'assises peut, par décision spéciale, soit porter la période de sûreté jusqu'à trente ans, soit, si elle prononce la réclusion criminelle

Article 41

—

La chambre siégeant en comité mixte est composée :

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