compenser la perte d'espérance de vie que peuvent connaître des salariés en raison de leur exposition à l'amiante, prévoit le versement à ces salariés ou anciens salariés d'une allocation de cessation

la Caisse soit compensée avec les sommes qu'il avait versées à titre de cotisations ; Attendu que M.

faisait naître, dans un compte d'attente qui ne supposait aucune compensation immédiate ; que, dès lors, la Cour n'a pas caractérisé l'usage de faux, puisqu'elle ne constate pas l'existence d'un préjudice

3253-20, L. 3253-21, L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, - dire que le CGEA ne devra s'exécuter, toutes créances effectuées pour le compte du salarié confondues, qu'à titre subsidiaire en l'absence

indemnitaire une réduction de 900 € sur le montant de la créance de restitution résultant de l'indu ; Qu'il convient d'en tirer les conséquences de droit en prononçant la compensation entre les créances

de la condamner in solidum avec la société Sofarec à payer une certaine somme aux salariés à titre de dommages-intérêts au titre de la perte de chance, alors, selon le moyen : 1°/ que le mandataire

de la condamner in solidum avec la société Sofarec à payer une certaine somme aux salariés à titre de dommages-intérêts au titre de la perte de chance, alors, selon le moyen : 1°/ que le mandataire judiciaire

de l'état des créances établi sous le régime de la loi de 1985 et non contesté par les salariés en temps utile; - déclarer irrecevables les actions des requérants dont les contrats de travail ont été

[G] [H] au passif de la liquidation judiciaire, et sur le relevé des créances les sommes suivantes : ' 3 066,43 euros à titre de rappel de salaire ; ' 408,86 euros au titre de l'indemnité compensatrice

l'Assemblée Générale de la SPCN approuvant le traité d'apport partiel d'actif du 3 novembre 1982), et qui n'ont donc jamais été salariés de la NORMED, - déclarer irrecevables les actions des salariés

le traité d'apport partiel d'actif du 3 novembre 1982), et qui n'ont donc jamais été salariés de la NORMED, - déclarer irrecevables les actions des salariés dont les contrats de travail ont été transférés

du salarié le 12 décembre 2017, la demande en paiement peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de cette date, soit depuis le 12 décembre 2014.

du salarié au passif de la société de l'employeur aux intérêts au taux légal sur l'ensemble des condamnations à compter de la demande en justice 'fixer la créance du salarié au passif de la liquidation

[K] les sommes suivantes : 21318 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de repos compensateur 10435,32 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis 1043,53 euros brut au titre

pour l'indemnité compensatrice de congés payés y afférents'; ''2.963,64 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis'; ''296,36 € bruts au titre des congés payés sur préavis'; ''740,91 €

de ses demandes en paiement de sommes à titre d'indemnité compensatrice de nourriture, d'indemnité de nourriture pendant les congés payés et en remboursement des prélèvements d'indemnités chômage alors

d'indemnité compensatrice de préavis, outre 85,39 euros au titre des congés payés afférents 102 euros à titre de remboursement des frais exposés pour le compte de l'employeur 324,94 euros bruts à titre

Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a alloué à la salariée les sommes suivantes : - 10 655,28 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis - 1 065,52 euros au titre des congés payés

fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à rembourser à la société Garage Leblanc les sommes payées par elle au titre des pensions alimentaires et d'avoir ordonné la compensation de la créance de la société

à la décision, a dit que les créances de nature salariale produisaient intérêts de retard au taux légal à compter du 30 novembre 2015 et les créances de nature indemnitaire à compter du jugement, a ordonné