M. et Mme [Z] et leur liquidateur font grief à l'arrêt d'admettre la créance déclarée le 13 novembre 2018, alors « que, pour décider que la banque avait procédé à une nouvelle déclaration de créance, comme

selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou (la Caisse) a déclaré, dans le cadre du redressement judiciaire de la SCI Deux 48, une créance

Y... étant nommé représentant des créanciers puis liquidateur ; que M.

2016, il a la volonté de réintégrer le marché du travail français et d'avoir une stabilité en France, ce qui s'oppose à l'argument selon lequel il resterait volontairement " hors du système " ; - la créance

proportionnalité au montant de la créance dont il s'agit d'assurer la conservation ; que la monnaie dans laquelle est libellée une créance, de laquelle dépend directement le taux de change et donc la

alinéa 3, du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 26 janvier 2000, publié au Bodacc du 17 mars 2000, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, convertie

déduit à bon droit que la déclaration de créance du 1er octobre 2007 n'a pu interrompre le délai contractuel de forclusion auquel les parties ont entendu soumettre le recours du créancier contre la caution

, inclut le paiement des chèques dont la remise devait éteindre leur créance, la cour d'appel a violé l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985 ; "alors, en outre, que l'action en paiement d'une somme

procédure collective ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance du juge-commissaire ayant rejeté sa créance alors, selon le moyen, qu'en cas de déclaration de créance

- qu'elle ne couvre pas les frais de justice et que les créances sont couvertes dès lors que la rupture est intervenue dans les quinze jours du jugement prononçant la liquidation judiciaire, et qu'en

créance à l'encontre de M.

sa créance, le représentant des créanciers a contesté le caractère hypothécaire de celle-ci ; que le juge-commissaire, faisant application de l'article 107, 6 , de la loi du 25 janvier 1985, a rejeté la

A la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement, convertie en liquidation judiciaire, au bénéfice de la société Iloya, la banque a déclaré sa créance au mandataire judiciaire et mis en demeure

agissant comme représentant des créanciers et que la direction de la procédure de contestation de créance leur échappe, les créanciers ne peuvent se voir opposer la péremption de l'instance en vérification

, mais la dette de remboursement du débiteur principal envers la caution qui a payé à sa place le créancier, de sorte que la caution qui a payé le créancier dispose, contre la sous-caution, d'une action

Y... a été déclaré en redressement judiciaire, converti ultérieurement en liquidation judiciaire ; que Mme X... a déclaré le 15 mai 1995 une créance de 10 400 francs à titre privilégié correspondant

envers la seule société Access Voyages, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "2 ) alors qu'en l'absence de production des créances à la liquidation judiciaire de la société Access Voyages,

X... a déclaré sa créance et a sollicité le 26 octobre 1993 le relevé de sa forclusion ; qu'à la suite de la résolution du plan de continuation et de l'ouverture de la seconde procédure de redressement