Sud-Ouest Distribution a fait signifier à la société Margot son opposition au paiement du prix de vente ; qu'une ordonnance du 21 octobre 1998 ayant autorisé la société Sud-Ouest Distribution, créancière

privilégiés en totalité, sur une période de cinq ans, cette catégorie ne comprenant que les ASSEDIC, le Trésor public et l'URSSAF" et "le règlement des créanciers chirographaires à hauteur de 15 % sur

HYPOTHECAIRE, SOIT A TITRE DE CREANCIER CHIROGRAPHAIRE D'UNE PROCEDURE DE DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION QUI N'AVAIT PAS ETE ENGAGEE PAR LE CIC NE CONSTITUERAIT PAS UNE POURSUITE AU SENS DE L'ARTICLE 49

warrant ; qu'en considérant que la BNP ne pouvait prétendre qu'au prix de vente des quantités de produits respectives de 12 300 m3 et 2 500 m3, sans avoir égard à leur valeur, et n'était qu'un simple créancier

Y..., admis à produire sa créance au passif de la liquidation des biens de la société GMT, étendue à M.

-86 du Conseil du 18 décembre 1986 relatif à des actions communautaires pour l'amélioration et l'adaptation des structures de la pêche et de l'aquaculture ; que les sociétés X Marine et Cardomar, créancières

de la possibilité de contester effectivement la décision du juge ayant ordonné à leur débiteur la destruction du bien, assiette de leur sûreté ; qu'en retenant pourtant en l'espèce que « comme les créanciers

et n'avait retiré sa production que le 2 juillet 1987 après le prononcé de la liquidation judiciaire qui impliquait le défaut de remboursement pour les créanciers chirographaires, et qu'en énonçant que

Vieux Village" reste bloquée et ne lui soit versée qu'après apurement du passif de la SARL SIPEL, et, en second lieu, qu'après que le concordat qui avait pu être conclu entre la SARL SIPEL et ses créanciers

.) ; que, les époux Z... ayant été déclarés en liquidation des biens, les créanciers ont poursuivi la vente sur adjudication de l'appartement objet de la donation, sur le prix duquel, après distribution

la société civile immobilière parce que l'inventaire produit n'a pas date certaine ; Qu'en statuant ainsi, alors que les actes sous seing privé opposables au débiteur ont la même foi vis-à-vis des créanciers

au licenciement économique son caractère réel et sérieux; que pour condamner la société au paiement d'une indemnité de licenciement, les juges du fond lui ont reproché de n'avoir pas déclaré sa créance

ET AMANDINE X..., QUE, LE MARI AYANT ETE MIS EN FAILLITE, LES SYNDICS ONT FAIT TIERCE OPPOSITION A LA SEPARATION DE BIENS, COMME FAISANT FRAUDE AUX DROITS DES CREANCIERS DE ROBERT Y..., QUE LES JUGES DU

A..., il aurait eu une autre qualité que celle de créancier chirographaire, son espoir de recouvrer sur les biens de ce débiteur la totalité de la créance évaluée par son titre ne pouvant qu'être illusoire

solidaires, et que cet établissement de crédit était encore appelé à percevoir des fonds dans la procédure à venir de distribution de prix par contribution qu'il lui restait à diligenter, en sa qualité de créancier

, de sorte qu'en France, seule la voie du relevé de forclusion est ouverte, par l'article L. 622-26 du code de commerce, à un créancier chirographaire établi dans un autre État membre ; Et attendu, d'autre

des créances ; h) les règles de distribution du produit de la réalisation des biens, le rang des créances et les droits des créanciers qui ont été partiellement désintéressés après l'ouverture de la

Vieux Village" reste bloquée et ne leur soit versée qu'après apurement du passif de la SARL SIPEL, et, en second lieu, qu'après que le concordat qui avait pu être conclu entre la SARL SIPEL et ses créanciers