dans la masse ; qu'en l'espèce, la société a été déclarée en liquidation desbiens le 12 décembre 1984 ; que M.

DANS UN COMPTE UNIQUE ET INDIVISIBLE DE TOUTES LES CREANCES ET DE TOUTES LES DETTES NEES DES DIVERS MARCHES ET CE, AU FUR ET A MESURE DE LEUR EXECUTION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR

D'ESCROQUERIE, DEVAIT, EN SA QUALITE D'AUTEUR DU DELIT ET PEU IMPORTANT LE FAIT QU'IL NE SOIT PAS BENEFICIAIRE DESIGNE DE L'EFFET, REPONDRE SUR SON PATRIMOINE PERSONNEL, QUI N'EST PAS LE GAGE DE LA MASSE

Jérôme, son neveu, a permis aux deux créanciers principaux, notamment en raison des liens existant entre leurs dirigeants et le gérant de E..., de voir diminuer d'une façon notable leurs créances (cf.

, QUE TEL N'EST PAS D'UNE ALIENATION QUI A EU POUR SEUL EFFET DE SUBSTITUER A UN BIEN IMMOBILIER UNE SOMME D'ARGENT QUI EST RESTEE A LA DISPOSITION DES CREANCIERS CHEZ LE NOTAIRE, OU ELLE A D'AILLEURS

cadre de la continuation d'activité" qui aurait été autorisée pour les besoins de la liquidation des biens, la cour d'appel a pu décider, sans violer les textes visés au moyen, que celui-ci était créancier

reproche encore à l'arrêt de l'avoir déclaré irrecevable en sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que selon l'article 13 de la loi du 13 juillet 1967, la liquidation des biens constitue les créanciers

concernaient des créances privilégiées; qu'en décidant que le syndic ne pouvait envisager la moindre répartition entre les créanciers chirographaires après avoir relevé que les époux Y... étaient subrogés

OFFRAIT ET OFFRE ENCORE UN PRIX SUPERIEUR, SOIT 4500000 ANCIENS FRANCS, ET QUE LES EPOUX A..., VENDEURS, DE CONCERT AVEC LES ACQUEREURS, ENTENDAIENT FAVORISER LEUR PROPRE FAMILLE AU DETRIMENT DES CREANCIERS

que X... n'a pas été régulièrement avisé de la saisine de la Commission des infractions fiscales et de l'essentiel des griefs à son encontre ; que si le liquidateur a le pouvoir de représenter les créanciers

Le 30 octobre 2024, la société LA MASSE DES OBLIGATAIRES, créancier inscrit, a déclaré au greffe du juge de l’exécution une créance, pour la somme de 2.223.627 euros, en vertu d’une hyopothèque judiciaire

, IL ADMET A TORT L'EXERCICE CUMULATIF DE L'ACTION COLLECTIVE PAR LE SYNDIC ET DE L'ACTION INDIVIDUELLE PAR PLUSIEURS CREANCIERS DANS LA MASSE ; QUE LES PRECEDENTES DECISIONS AUXQUELLES IL SE REFERE

Jacques Z... ne se fondent que sur un préjudice indirect et en réalité collectif, et que leurs demandes ne peuvent être satisfaites sans qu'il leur soit fait un sort plus favorable que celui des autres créanciers

; Cons., en premier lieu, qu'aux termes de l'article 14 de la loi susmentionnée du 13 juillet 1967 : " Le jugement qui prononce le règlement judiciaire et les liquidations de biens constitue les créanciers

DES CREANCIERS, QUI DEVIENT DEBITRICE DIRECTE ENVERS L'ASSUREUR DU MONTANT DES PRIMES ", QUE LA MASSE QUI JOUIT D'UNE PERSONNALITE JURIDIQUE PROPRE, DISTINCTE DE CELLE DU DEBITEUR ASSISTE DU SYNDIC EST

alors, selon le pourvoi, que le syndic trouve dans les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi qualité pour exercer une action en paiement de dommages et intérêts contre toute personne, fût-elle créancière

JEAN, CONTRE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS (BNP), CREANCIER DANS LA MASSE, RESPONSABLE, SELON LUI, DU PASSIF DE LADITE FAILLITE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, C'EST AUX CREANCIERS, AGISSANT

contracté par la société auprès de l'UCB, en ses lieux et place, postérieurement au jugement de liquidation des biens dont celle-ci avait fait l'objet, de sorte qu'elle avait ainsi acquis la qualité de créancière

FAITES PRECEDEMMENT A LA SOCIETE QU'IL ADMINISTRAIT ; QUE, CONNAISSANT LA SITUATION SANS ISSUE DE CELLE-CI, A CE MOMENT, IL S'EST RENDU COUPABLE DE MAUVAISE FOI D'UN PAYEMENT PREFERENTIEL A UN CREANCIER

Sur les contestations émises par [Q] [V] Sur la demande d’établissement de deux masses [Q] [V] demande d’« ORDONNER au notaire de procéder à l’établissement de deux masses : la masse des créanciers