des établissements, centres et services privés d'hospitalisation qui ont fait l'objet de l'autorisation prévue par le dernier de ces textes ; que, selon le troisième paragraphe de celui-ci, la création

dans les établissements, centres et services privés d'hospitalisation qui ont fait l'objet de l'autorisation prévue par le dernier de ces textes; que selon le troisième paragraphe de celui-ci, la création

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 31 de la loi du 31 décembre 1970, soumet à autorisation la création ou l'extension de tout établissement sanitaire privé comportant des moyens

DE BOURGOGNE, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 31 de la loi du 31 décembre 1970 susvisée : "Sont soumises à autorisation : 1°) la création

de la combinaison des dispositions des articles UC1 et UC2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Sète et de l'article 4 des dispositions générales du règlement de ce plan que la création

de la combinaison des dispositions des articles UC1 et UC2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Sète et de l'article 4 des dispositions générales du règlement de ce plan que la création

Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi ".

du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, et notamment de l'article 48 de ladite loi, aux termes duquel : "Sont soumis à l'approbation les programmes et les projets de travaux relatifs à la création

d'équipement commercial, statuent sur les demandes d'autorisation qui leur sont soumises suivant les principes définis par les articles 1er, 3 et 4 de la loi, en vertu desquels le régime d'autorisation des créations

d'équipement commercial, statuent sur les demandes d'autorisation qui leur sont soumises suivant les principes définis par les articles 1er, 3 et 4 de la loi, en vertu desquels le régime d'autorisation des créations

n'était pas tardive ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 48 de la loi du 31 décembre 1970 susvisée : "Sont soumis à l'approbation les programmes et les projets de travaux relatifs à la création

vente d'un hypermarché et de 305 m celle d'une galerie marchande compris dans un centre commercial Mammouth situé sur la R.N. 135 à Savonnières-devant-Bar (Meuse) et a, d'autre part, régularisé la création

son prédécesseur qui, saisi d'un recours hiérarchique formé par la caisse régionale d'assurance maladie du Centre, avait annulé l'arrêté du 10 avril 1990 du préfet de la région Centre, autorisant la création

leurs frais de traitement dans les établissements de soins de toute nature que si ces établissements sont autorisés à dispenser des soins aux assurés sociaux ; que, selon le dernier de ces textes, la création

agricoles le prévoit, les agrandissements ou réunions d'exploitations pour les biens dont la distance par rapport au siège de l'exploitation du demandeur est supérieure à un maximum qu'il fixe ; / 5° Les créations

ou du groupement de collectivités territoriales, dans les zones de revitalisation rurale dont le périmètre est défini par décret, les entreprises qui procèdent, à compter du 1er janvier 1995, à des créations

gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 31 de la loi du 31 décembre 1970 dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, sont soumises à autorisation la création

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 31 de la loi du 31 décembre 1970 dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : "Sont soumises à autorisation : 1° la création