ait été lui-même préalablement assigné en justice, mais qu'il s'agit là à l'évidence au mieux des rapports entre le crédit-bailleur et le crédit-preneur, la société A... qui est un tiers ne pouvant plaider

met fin au mandat donné par le crédit-bailleur au crédit-preneur pour l'exercice de l'action en garantie contre le fournisseur ; que l'assureur du crédit-preneur, qui ne dispose pas de plus de droit que

cédé au crédit-preneur l'action en garantie des vices cachés, la cour d'appel qui a condamné le vendeur à payer au crédit-bailleur, acquéreur de la chose affectée d'un vice caché, outre le prix de la

[L], en qualité de dirigeant de la société Façade 5, ait pu utiliser le véhicule dans le cadre de ses fonctions de dirigeant de la société crédit-preneuse", quand, dans ses conclusions d'appel, M.

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1-2, alinéa 2, de la loi du 2 juillet 1966 ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que l'exécution du contrat n'imposait pas au crédit-preneur

attendu qu'ayant relevé, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des stipulations unissant les parties, rendait nécessaire, que la société Tanguy et associés, crédit-preneur

En deuxième lieu, il résulte de l’instruction que l’établissement industriel, situé au 12 rue de l’armistice à La Capelle, a été successivement acquis par la société Franpin, en tant que crédit-preneur

En deuxième lieu, il résulte de l’instruction que l’établissement industriel, situé au 12 rue de l’armistice à La Capelle, a été successivement acquis par la société Franpin, en tant que crédit-preneur

En deuxième lieu, il résulte de l’instruction que l’établissement industriel, situé au 12 rue de l’armistice à La Capelle, a été successivement acquis par la société Franpin, en tant que crédit-preneur

entraîne l'inopposabilité de son droit de propriété aux créanciers du crédit-preneur ; que, conformément à l'article 148 de la loi du 25 janvier 1985, le liquidateur qui a qualité pour agir au nom et

qui stipulait que la réalisation de la vente était subordonnée à l'exécution par le crédit-preneur de l'ensemble des obligations du contrat et du règlement des loyers, la cour d'appel, qui n'était pas

peut exercer aucune action contractuelle à l'égard de la venderesse ou de l'assureur "dommages-ouvrage" ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que, selon les stipulations du contrat, le crédit-preneur

immobilier, les murs d'une supérette exploitée par ladite SARL et qui constate que le montant des loyers versés par le crédit-preneur au crédit-bailleur était au moins égal au montant cumulé des prêts

ne compromettait pas le droit du crédit-preneur à la garantie des vices de la chose louée en refusant d'exercer son propre droit à garantie vis-à-vis de son vendeur et des constructeurs, et ne causait

" et de l'importance qu'avait ce contrat pour le crédit-preneur, voire même sans relever l'accord du crédit-bailleur au montage contractuel envisagé par le crédit-preneur ; qu'en retenant pourtant l'indivisibilité

et de l'importance qu'avait ce contrat pour le crédit-preneur, voire même sans relever l'accord du crédit-bailleur au montage contractuel envisagé par le crédit-preneur ; qu'en retenant pourtant l'indivisibilité

et de l'importance qu'avait ce contrat pour le crédit-preneur, voire même sans relever l'accord du crédit-bailleur au montage contractuel envisagé par le crédit-preneur ; qu'en retenant pourtant l'indivisibilité

et de l'importance qu'avait ce contrat pour le crédit-preneur, voire même sans relever l'accord du crédit-bailleur au montage contractuel envisagé par le crédit-preneur ; qu'en retenant pourtant l'indivisibilité