[X], caution, a précisé à la banque que les lots de la résidence dont la construction a été financée par l'ouverture de crédit allaient être vendus d'ici la fin de l'année, ce qui permettrait de payer

grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 juin 1997) d'avoir, dans le cadre de la liquidation de leurs droits respectifs, reconnu à son ex-mari, au vu d'une expertise ordonnée en première instance, une créance

dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture doivent, à peine d'extinction de celle-ci, la déclarer au représentant des créanciers dans un délai de deux mois à compter de la publication

Enfin, elles prétendent qu'il est urgent pour la Sas L'Alimentation de percevoir le solde de son indemnisation afin de pouvoir désintéresser au mieux ses créanciers.

Jacques E..., agissant en qualité de représentant des créanciers et liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Tinchebray Distribution, demeurant ... à Argentan (Orne

que la société Dollo Quintric a obtenu de la société Cavia Sovac des prêts pour avaries sur stocks de véhicules, avec pour garantie la remise de cartes grises; que la société Cavia Sovac a déclaré sa créance

la preuve de l'existence d'un fait nouveau affectant la situation du créancier d'aliments pour modifier les mesures conservatoires prescrites, la cour d'appel ajoute à l'article 1118 du nouveau Code de

X..., en a poursuivi la vente puis a assigné ce dernier pour se voir attribuer les sommes disponibles à hauteur de sa créance ; Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré la demande prescrite du chef des

Port-sur-Saône ; que par le même acte, M. et Mme X... se sont constitués caution solidaire envers la société Centrest pour la bonne exécution de ce prêt ; que la société Centrest a ensuite cédé sa créance

d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 25 avril 2002, qui a condamné le premier à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 6 000 euros d'amende pour falsification de denrées servant à l'alimentation

de la société Henry sur la société SAR a disparu des suites de la compensation ordonnée et des écritures comptables qui ont suivi, il peut être admis, ainsi que l'avance Me D..., que le créancier s'est

alimentaires mises à sa charge par une précédente décision ayant prononcé le divorce des époux Z..., alors qu'aux termes de l'article 209 du Code civil, lorsque celui qui fournit ou celui qui reçoit des aliments

quelconque de sa vie, de lui verser cette pension alimentaire, 2) de ce que le montant de la pension alimentaire était fixé à la moitié du loyer rapporté par l'immeuble, sans égard aux besoins du créancier

, que la cour d'appel a déclaré commun à cette société et à la SMB, de l'avoir déboutée de sa demande, alors, d'une part, que les documents versés aux débats par la SMAR attestant l'existence de sa créance

La société Sofral a déclaré une créance de loyers impayés du 2 mars 2020 au 1er décembre 2020, que la société Eurograin a contestée.

[Z] [C] une pension mensuelle de 200 euros au titre du devoir de l'obligé alimentaire, alors « que, quand le créancier d'aliments a gravement manqué à ses obligations envers le débiteur, le juge peut décharger

dispositions de l'article L.511-4 du Code de la santé publique relatives au monopole des pharmaciens en matière de vente de plantes médicinales ce qui n'a pas été l'objet du décret du 10 avril 1996 créant

d’aliments en vue de l’introduction d’une action tendant à la modification des obligations alimentaires dues à son égard – Introduction subséquente, par le débiteur d’aliments, d’une demande de modification

[R] ont, par acte du 18 mai 2022, assigné Mme [P] en vue du rétablissement de l'alimentation en électricité et en eau du lot n° 11 et en paiement d'une indemnité provisionnelle pour les préjudices subis

Monsieur [U] [L] m'indique que le sommes versées par son grand- père soit 2.000 Francs par mois étaient une pension alimentaire (créance d'aliments) et déclarée comme telle dans la déclaration