Ces créances non contestées ont été admises dans leur intégralité selon avis du greffe du 7 juin 2013, étant portées sur l'état des créances publié au Bodacc.

JUGER la société GAMA non fondée en son appel. La DÉBOUTER de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions. 2. JUGER l'EURL SAINT HONORE recevable et fondée en son appel incident.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 17ème Chambre-Section A ARRET DU 15 JANVIER 2007 (no, pages) Numéro d'inscription au

de l'avis de contestation de créance déclarée par la BECM à la liquidation judiciaire de la SA X...

Il résulte de la notification par la CPAM de ses débours définitifs une créance non contestée d’un montant total de 1.387,03 euros correspondant aux frais médicaux et pharmaceutiques pris en charge du

; -les créanciers à comparaître à l'audience ou à s'y faire représenter pour faire connaître leurs positions quant aux contestations de créances élevées par Mme [G] [P] et à ses prétentions.

est celui de la responsabilité extra-contractuelle et non celui de la loi du 5 juillet 1985 probablement visé par erreur de plume du défendeur.

Les 29 et 30 novembre 2023, la SA L’ÉQUITÉ a notifié à Madame [F] [D] épouse [U] une offre définitive d’indemnisation à hauteur de 12.875 euros (provisions non déduites).

Il résulte cependant de la notification par la CPAM des Hautes-Alpes de ses débours définitifs une créance non contestée d’un montant total de 840,71euros correspondant aux frais médicaux et pharmaceutiques

l'engagement du 19 avril 2012 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le cautionnement omnibus : Le solde débiteur du compte réclamé à ce titre s'élevait à 6 445,90 € le 31 octobre 2014, selon déclaration de créance

Les montants des autres créances, non contestés, seront confirmés en intégralité.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 24 SEPTEMBRE 2008 No 2008/ Rôle No 07/10982 Catherine X... épouse Y...

La créance non contestée déclarée au bénéfice de la société Sogefinancement portait sur la somme de 15 112,51 euros sans que la société Sogefinancement n'ait à cette date ni provoqué la déchéance du terme

Cette date n'ayant pas été contestée est maintenant définitive.

de distribution non contestés.

Selon le décompte de la créance non contesté par ailleurs, il reste dû : au titre du prêt n°85838568801 du 9 août 2001 de 71.651,04 €, une somme de 29.514,06 €, avec intérêts au taux de 1,5% +5% à compter

cette somme a été proposée à l'admission car non contestée.

La créance de la BANQUE ayant été contestée, le juge-commissaire a, au terme de trois ordonnances en date du 18 mai 2016, constaté que la contestation ne relevait pas de son pouvoir juridictionnel et invité

d'une créance qui n'a pas fait l'objet d'une contestation.

non comparant TRESORERIE [Localité 8] COLLECTIVITES [Adresse 9] [Localité 9] non comparant EDF SERVICE CLIENT Chez [2] - SERVICE SURENDETTEMENT [Adresse 11] [Localité 11] non comparant