Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
39 754 résultats pour « décision autorisant l'aliénation du bien ou du droit »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
39 754 résultats pour « décision autorisant l'aliénation du bien ou du droit »
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Article R1111-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 45
La partie proposant l'échange accompagne sa demande des titres établissant ses droits sur le bien ou le droit à caractère immobilier qu'elle apporte en échange à l'Etat.
Article R3211-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 57
La partie proposant l'échange accompagne sa demande des titres établissant ses droits sur le bien ou le droit à caractère immobilier qu'elle apporte en échange à l'Etat.
Article 3
S'il ressort manifestement des éléments fournis par le requérant, notamment du constat d'inoccupation des lieux et d'un défaut d'exécution par le locataire de ses obligations, que le bien a été abandonné par ses occupants, le juge des contentieux de la
Article R3412-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 02
Les cercles et les foyers dans les armées, établissements publics à caractère administratif à vocation sociale et culturelle, procurent aux militaires membres de droit et aux membres adhérents des possibilités de relations, d'entraide, d'information et
Article L4422-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 23 > 14
Lorsque les biens mis à la disposition de la collectivité territoriale de Corse étaient pris à bail par l'Etat, la collectivité territoriale de Corse succède à tous les droits et obligations de celui-ci.
Article 1042 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 85
Les transferts de biens, droits et obligations résultant de fusions ou de créations de communes nouvelles sont exonérés du droit d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière ainsi que de la contribution prévue à l'article 879.
Article 695-9-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 87
La décision de gel de biens est accompagnée d'une demande d'exécution d'une décision de confiscation du bien.
Article ANNEXE 4
Ce numéro de dépôt est précédé de la lettre "D" ; Numéro d'inventaire du bien dans les collections du déposant ; Date et références de l'acte unilatéral ou contractuel autorisant la mise en dépôt du bien, notamment l'arrêté ministériel dans le cas d'un
Article R622-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 38
La notification mentionne le nom et le domicile du nouveau propriétaire ainsi que la date de l'aliénation.
Article 750
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 43 > 59
I. - Les parts et portions indivises de biens immeubles acquises par licitation sont assujetties à l'impôt aux taux prévus pour les ventes des mêmes biens.
Article 387-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 29
L'administrateur légal ne peut, même avec une autorisation : 1° Aliéner gratuitement les biens ou les droits du mineur ; 2° Acquérir d'un tiers un droit ou une créance contre le mineur ; 3° Exercer le commerce ou une profession libérale au nom du mineur
Article 10
Les arrêtés et décrets, les transferts, les transcriptions, inscriptions et mainlevées, mentions et certificats opérés ou délivrés venu desdits arrêtés et décrets ou des décisions de justice susmentionnés seront affranchis de droits de timbre, d'enregistrement
Article L5127-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 12
Ces opérations font l'objet d'un rapport dont une copie est remise au détenteur et vaut notification de la décision de consignation.
Article 238 quater F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 46
Lorsque les droits du constituant représentatifs des biens ou droits transférés dans le patrimoine fiduciaire sont inscrits à son bilan, la part de bénéfice correspondant à ces droits est déterminée selon les règles applicables au bénéfice réalisé par
Article R161-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 37
registre d'enquête est clos et signé par le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête qui, dans le délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête, transmet au maire ou aux maires des communes concernées par l'aliénation
Article R161-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 26 > 20
Un arrêté du maire ou, dans les cas prévus à l'article L. 161-10-1, un arrêté conjoint des maires des communes concernées par l'aliénation désigne un commissaire enquêteur ou une commission d'enquête et précise l'objet de l'enquête, la date à laquelle
Article 238 quater D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 46
Lorsque le transfert dans un patrimoine fiduciaire de biens ou droits bénéficie des dispositions de l'article 238 quater B, les reports d'imposition afférents aux biens ou droits transférés prévus à l'article 41, à l'article 93 quater, aux articles 151
Article L5441-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 44
A Saint-Pierre-et-Miquelon, l'Etat peut procéder à l'aliénation de terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale par application d'une décote lorsque ces terrains sont destinés à la réalisation de programmes de construction comportant
Article L5151-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 95
En Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, l'Etat peut procéder à l'aliénation de terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale par application d'une décote lorsque ces terrains sont destinés à la réalisation de programmes
Article R650-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 31 > 14
La décision d'attribution du label mentionne : 1° Les motifs de l'attribution du label ; 2° La date de construction du bien, le cas échéant arrêtée par la commission régionale du patrimoine et de l'architecture compétente, et la date d'expiration du
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