Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 24 NOVEMBRE 2015 (n° 519 , 8 pages) Numéro d'inscription

Elle forme un appel incident en dommages et intérêts et soutient que la société ATRADIUS a pris le parti de saisir le Tribunal puis la Cour de manière extrêmement légère, critiquable et condamnable.

une somme de 22 355,39 €, - ordonné la restitution par la société Aramis du véhicule Nissan à la société [I] Ibéria, - débouté les parties de leurs autres demandes, - condamné la société Aramis à

Patrick D... représentant de la société PRF, qui était porteur de mandats pour 1200 parts, sur un total de 2000 parts, M. Luc X..., PDG de la société était démis de ses fonctions et remplacé par M.

dans la dénomination sociale de l'employeur de l'intimée.

A l'issue de cette audience, les parties présentes ont été avisées que la décision était mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 octobre 2007) que M.

décision est sans lien avec une telle motivation et sans énoncer de motifs au soutien des condamnations prononcées, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

Appelante de cette décision à l'égard des seules sociétés SICOF CAMEROUN et Delmas, la société SCAC a, par assemblées générales des 26 septembre et 30 décembre 2002, adopté la forme de SAS et modifié sa

pouvant « difficilement concerner une autre affaire : il n'y avait donc aucun risque de confusion », alors que la dénomination sociale, la forme sociale ainsi que le no Ridet de l'appelante figure en

, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 1962863 Société VARROC LIGHTING SYSTEMS S.R.O. société de droit tchèque ayant son siège social [Adresse 2] RÉPUBLIQUE TCHÈQUE agissant

Daniel X... était intervenu pour des causes réelles et sérieuses et condamnait la Société Les Halles de Bergevin, devenue la nouvelle dénomination de la Société Euro Flash Expansion, à payer à ce dernier

Quant au motif concernant le terme "communiste" figurant dans la dénomination du parti, il fait observer que la législation turque interdit l'utilisation de certains termes, tels que "communiste", "anarchiste

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Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 08 Juillet 2022..

"La Part Dieu", en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1989 par la cour d'appel de Paris (5e chambre B), au profit : 1°/ de la société TM X...

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 03 Juin 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/ 03907 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 Septembre 2012 par le Conseil

également à verser des dommages-intérêts à la partie civile ; "aux motifs que le caractère discriminatoire du discours de Y... concerne la situation des étrangers en France au regard de la législation

Cette même décision condamnait les locataires au paiement d’une somme de 6.000 euros au titre d’indemnités d’occupation. Les consorts [E]-[H] ont interjeté appel de cette décision.

X..., avoués à la Cour assistée de Me FERES, avocat au barreau de CARCASSONNE, Me Christine CABIRAN-MARTY, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉES : SA AXA FRANCE IARD nouvelle dénomination de la Société