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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
31 417 résultats pour « décision de non »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1
L123-1 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024.]
Article 25
Sous réserve du contrôle de leur identité, sont admis à exercer leur droit de vote, quoique non inscrits, les électeurs porteurs d'une décision du tribunal judiciaire ordonnant leur inscription, ou d'un arrêt de la Cour de cassation annulant un jugement
Article R53-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 74
Par dérogation à l'article R. 521-20, la radiation de l'inscription est sollicitée par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, qui produit à l'appui de sa demande la copie de la décision définitive de mainlevée, de non-lieu
Article L125-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 44
Les électeurs font connaître par "oui" ou par "non" s'ils approuvent le projet de délibération ou d'acte qui leur est présenté.
Article L424-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 48
Par dérogation aux dispositions des articles L. 424-7 et L. 424-8, la décision de non-opposition à la déclaration prévue à l'article L. 421-4 ainsi que le permis de démolir ne sont exécutoires qu'à l'issue d'un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.
Article R104-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 18
L'autorité environnementale dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception du dossier mentionné à l'article R. 104-29 pour notifier à la personne publique responsable, la décision de soumettre ou non à une évaluation environnementale la procédure
Article R422-58-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 53
Il procède à l'examen de la saisine ou de la plainte et rend une décision motivée dans un délai de deux mois à compter de l'acte de saisine.
Article R4126-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 22
Le délai d'appel est de trente jours à compter de la notification de la décision.
Article R15-33-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 56 > 57
Lorsque la proposition de transaction consiste en l'exécution d'un travail non rémunéré, le procureur de la République transmet ces documents au juge du tribunal de police compétent, accompagnés de ses réquisitions sur l'homologation.
Article L278
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 89
, jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle devenue définitive.
Article 47
L312-3-1 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024.]
I. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-801 DC du 18 juin 2020.] III. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 Art. 6
Article D125-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 01
Les règles encadrant le droit à communication des documents administratifs qui ont fondé les décisions de reconnaissance ou de non-reconnaissance des communes en état de catastrophe naturelle sont fixées par les dispositions du chapitre I du titre I du
Article 1090 D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 57
Le retrait de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles rend immédiatement exigibles, dans les limites fixées par la décision de retrait, les droits, redevances, honoraires, émoluments,
Article 440
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 65
Le témoin qui a été condamné à une amende ou aux frais pour non-comparution peut, au plus tard dans les cinq jours de la signification de cette décision faite à sa personne ou à son domicile former opposition.
Article 844
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 86
Le deuxième alinéa de l'article 470-1 est ainsi rédigé : " Toutefois, lorsqu'il apparaît que des tiers responsables doivent être mis en cause, le tribunal renvoie l'affaire, par une décision non susceptible de recours, devant la juridiction civile compétente
Article D3221-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 59
Il rend compte de ses décisions au conseil départemental au moyen d'un état listant les créances admises en non-valeur et les motifs ayant présidé à cette admission.
Article D4231
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 60
Il rend compte de ses décisions au conseil régional au moyen d'un état listant les créances admises en non-valeur et les motifs ayant présidé à cette admission.
Article D122-10-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 63
Il rend compte au moins une fois par an de ses décisions au conseil municipal au moyen d'un état listant les créances admises en non-valeur et les motifs ayant présidé à cette admission.
Article 88
. ― [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-645 DC du 28 décembre 2011.] III. - Ordonnance n°2006-433 du 13 avril 2006 Art. 1
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