Le procureur de la République était informé de la garde à vue du susnommé à 20 heures 35.

X... a saisi la chambre de l'instruction d'une contestation de la décision rendue le 12 novembre 2015 par le vice procureur de la République, tendant à voir réduire le maximum légal applicable aux deux

de la République ; "alors que tout retard dans l'information donnée au procureur du placement en garde à vue d'un individu, non justifié par des circonstances insurmontables, fait nécessairement grief

chambre, en date du 8 septembre 1998, qui, pour fraudes fiscales, les a condamnés, chacun, à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, 200 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision

général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, 34 quai des Orfèvres, 75055 Paris cedex 01, 3°/ au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, domicilié

de la République toutes les infractions qu'il a pu découvrir dans l'exercice de sa mission ; qu'on ne peut à cet égard que s'étonner qu'il ait adressé la première de ses deux plaintes au procureur de

de la République et par décision motivée, s'il considère que la constitution de partie civile a été abusive ou dilatoire, prononcer une amende civile ; que cette décision ne peut intervenir qu'à l'issue

Le 28 mai 2026, le Procureur de la République près du TJ de [Localité 3] et le 29 mai 2026, le conseil du préfet ont interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif

Le 28 mai 2026, le conseil du Procureur de la République près du TJ de [Localité 2] et du préfet a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif que la simultanéité

Le 28 mai 2026, le conseil du Procureur de la République près du TJ de [Localité 2] et du préfet a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif que la simultanéité

Le 29 mai 2026, le Procureur de la République près du TJ de [Localité 2] et le conseil du préfet ont interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif que la simultanéité

de la République ; qu'en conséquence, en refusant d'annuler les réquisitions délivrées, dans le cadre d'une enquête préliminaire, sans l'autorisation préalable du procureur de la République, auprès de

de la République ; -Vu l'appel du préfet de Police interjeté le 29 mai 2026 à 12h58 ; - Vu l'ordonnance du 29 mai 2026, rejetant le caractère suspensif au recours du procureur de la République

lecaractère suspensif au recours du procureur de la République près du tribunal judiciaire de Bobigny ; Vu la décision de jonction, par mention au dossier, des deux appels ; - Vu les pièces complémentaires

Dreno, procureur de la République à Pau a été informé immédiatement des faits relatés, celui-ci prescrivant la poursuite de l'enquête en flagrant délit puis, que, dès leur interpellation les consorts X

de LYON, chambre correctionnelle, en date du 24 février 1994 qui, pour dénonciation calomnieuse, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende avec publication de la décision

de François Y... a suscité les critiques unanimes des professionnels qui l'entouraient ; qu'en dénonçant de mauvaise foi comme des faits de maltraitance, au Procureur de la République de Compiègne , des

C..., interpellé seulement à 23 heures 30, pour alléguer de prétendues circonstances insurmontables de nature à justifier un retard dans l'information du procureur de la République, sans violer les articles

de la République de Paris par le procureur de Mâcon, le 22 août 1997, puis le 3 septembre 1997, par le procureur de la République de Paris, à la brigade financière pour l'enquête préliminaire, aucune

Le à heures Le procureur de la République, ( ) Nous , procureur de la République près le tribunal judiciaire de NANTES déclarons ne pas nous opposer à la mise à exécution de la présente ordonnance